Droit constitutionnel

Droit constitutionnel
Introduction :

           SECTION I    Le pouvoir politique

Le pouvoir : c'est un phénomène, une structure d’autorité. Il désigne soient les personnes qui exercent une activité de direction, soit celle qui ont une autorité ; mais aussi la capacité dont ces personnes sont investies.

Politique : permet de cerner le domaine de lequel s’exerce cette autorité. Ce terme signifie :

« Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui est la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines spécifiques d’activités.

Le pouvoir politique est le plus élevé à l'intérieur d'un État.

§ 1 .la nature du pouvoir

C'est un phénomène nécessaire à la vie en groupe.

Se pose alors la question de l'origine du pouvoir.

1. la société et le pouvoir politique

Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir fait de domination.

Léon Duguit (20° siècle) a proposé une distinction dans son traité de droit constitutionnel de 1937 : Les gouverner et le gouvernement.

Il énonce aussi :

 « Le fait simple et irréductible, c'est la possibilité pour quelqu'un de donner aux uns et aux autres dés ordres sanctionnés par une contrainte matérielle. »

La fonction du pouvoir est d'exprimer la société dans son ensemble ; de maintenir un niveau de cohésion pour que l'ensemble continu d’avoir une existence propre.

Le pouvoir permet à un groupe d'être un groupe et pas simplement une juxtaposition de personnes isolées sans projet commun.

Le pouvoir prend des formes différentes.

Historiquement et sociologiquement ; il peut être anonyme, institutionnalisée, individualisé.

-          anonyme : il est accepté dans un ensemble humain considéré par référence à des croyances, coutume, valeur...C'est un conformisme ambiant.

-          individualisé : il se confond avec la personne du détenteur d’une autorité.

-          Institutionnalisée : il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le détenteur d’une autorité.

Burgot disait que l’Etat c’est le pouvoir institutionnalisé. C’est la condition pour que l'obéissance du pouvoir ne soit plus due au « roi » mais soit due au commandement du pouvoir tel qu’il est exprimé dans cadre institutionnel établi.

Dès que l'accession au pouvoir, les modalités de son exercice, sont fixés dans des règles indépendantes des personnes ; la règle de droit peut émerger. Il y aura un corps de règles qui s’appliquera à tous ; gouvernants et gouvernés : c'est le principe de la légalité.

2. l'origine du pouvoir politique

-          l'origine divine : il n'existe aucune autorité qui devienne des dieux. Le pouvoir a été créé par un dieu.

-thèse plus radicale : les gouvernants sont des dieux. C'est une société théocratique.

-christianisme : le pouvoir a été créé par Dieu mais il n'est pas dieu ; il a été crée par Dieu pour l'accomplissement d'un dessein.

-          l'origine rationnelle : dès le XVIe siècle des auteurs vont s'efforcer de dégager l'autorité gouvernante de l'autorité divine.

Les premiers sont les monarchomaques : le pouvoir n'a pas son origine en Dieu mais il  résulte d'un contrat passé entre le roi et les citoyens. C'est la théorie du contrat.

Thomas Hoppes dans « Le leviaton » retient une idée du contrat mais il inverse la démarche. Pour lui, l'état de nature est une situation de guerre. Pour en sortir les humains ont intérêt à passé entre eux un contrat, pour que soit établi un pouvoir dont le rôle serait de pacifier et de faire vivre le corps social. Le contrat laisse le pouvoir politique à l’éxtérieur contrat. Le souverain n'est lié par aucun engagement. Il justifie ainsi l'absolutisme du pouvoir politique.

John Locke en 1690, considère que l'état de nature est un paradis, car les humains disposent de la liberté et de la propriété où ils sont établis. L'objet du contrat est de permettre à un Etat de se maintenir voir de se développer. Les hommes sont une société civile par un contrat entre eux-mêmes et le monarque. Si le prince ne respecte pas le contrat, les citoyens peuvent refuser l'obéissance pour restaurer la liberté et le droit de propriété de tous.

                                                                                                                       

Jean-Jacques Rousseau, en 1762 donner une nouvelle version du contrat. Le contrat unis chacun à l'ensemble de la communauté.

« Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale. Et nous recevons encore ce que chaque membre une contrepartie indivisible du tout. Chaque associé s’uni à tous et ne s’unit à personne en particulier. Il n’obéit ainsi qu'à lui-même et reste aussi libre qu’avant. Ainsi sera préservée la vertu essentielle de l'état de nature : l’égalité. »

La volonté générale est la source de la loi. Un peu plus libre n’obéit qu’aux lois et c’est par leur force qui n'obéit pas aux hommes.

-          l’origine sociale : elle est toujours présente dans les idées politiques.

C’est l’idée qui conduit à une forme de gouvernement : la démocratie.

Dans son article 2 ,  la Constitution française actuelle affirme que le principe de la république est :  « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Ceci exprime l’idées et l’origine social du pouvoir, c'est-à-dire l'origine qui se trouve dans le peuple.

-          la théorie de l'État-nation

C'est théorie fut développé lors de la révolution française par des juristes dont Sièyes « qu'est-ce que le Tiers Etat » (1789).

«  Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.Nul corps, nul individus ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément »

La Nation c'est une composition, une abstraction construite intellectuellement qui va au-delà de chacune de ses composantes. C'est une personne morale.

Elle a permis de construire les différents systèmes politiques des différents pays d'Europe.

-          la théorie marxiste d'un État

C'est théorie fut développé par Hengels en 1874 , qui tente de montrer que l'État ne personnifie pas la nation française. L'État est la production d'une société qui repose sur la propriété privée des moyens de production. L'État c'est un appareil entre les mains d'une classe sociale économiquement dominante. Cette classe social se sert l'État pour maintenir sa situation privilégiée.

Pour que l'État devienne l'expression de l'ensemble d'un corps social, la classe dominante doit disparaître.

§ 2 .L'exercice du pouvoir

1. l'étendue du pouvoir

Le pouvoir politique a pour mission d'exprimer un corps social et de le diriger en édictant des  de règles en affirmant des interdictions et des obligations.

La question se pose de savoir où s'arrête cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est à l'origine d'une fracture dans la théorie politique et dans la doctrine juridique.

La fracture oppose ceux qui pense qu'il faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit.

On se demande si le citoyen à des droits opposables en toutes circonstances à l’État ou non.

-          le courant juristnaturaliste

Ce courant a donné naissance a l’Ecole du Droit de la et des gens fondée au 17°siècle par les juristes Grotius (1589-1645)  et Pufendorf (1632-1694) et ses prolongement contemporains telle que la DDH et des mouvements tels qu’Amnesty International.

Cette école soutient que certains principes s’imposent à tous pouvoir parce que l’individu est titulaire de prérogatives qui tiennent de sa nature humaine.

Parmi d’autre le libéralisme et l’anarchie sont des doctrines politiques de restriction , voire de négation du pouvoir , considéré comme le principal danger menacant les libertés individuelles.

Le second courant de la fracture considèrent qu'on ne peut pas ou qu’il ne faut pas poser de limite. Le pouvoir politique ne vous bénéficie que sa supériorité soit par ses origines soit par ses fins. Il serait donc inconcevable de restreindre le pouvoir.

Globalement, ce courant est l’Ecole positive, illustré par une partie de la doctrine allemande de Hegel.

Cette école dit que si l’Etat peut admettre une « autolimitation », il ne saurait être contraints par des règles qui lui seraient extérieurs, ces règles ne peuvent exister dans la mesure où l’Etat seul est à l’origine du Droit.

Dans la doctrine politique, si l’on va dans l’extrême , cela nous conduit à une vision positiviste du droit.

C'est ce que dit Rousseau et la théorie de Lénine.

En concluant le contrat social avec le peuple, le gouvernement acquiert la volonté générale. En contrepartie le gouvernement doit respecter les règles du droit social.      

Pour le marxisme, l’Etat doit faire disparaître les classes exploitantes que soient les conséquences.   

2. les ressources du pouvoir

Pour assumer ses responsabilités, l’autorité politique doit être apte à surmonter les contestations internes et les menaces extérieures.

Il doit ainsi assumer ce qui selon les époques, on lui attribue.

La capacité du pouvoir a assumer ses responsabilités ressort de deux catégories.

a)       La légitimité

C'est la qualité par laquelle les gouvernés reconnaissent le droit des gouvernements à commander.

Une autorité légitime c'est une autorité consentie, accepté, justifiée.

La légitimité :

c'est la conformité du pouvoir exercer à l'image que chacun se fait du pouvoir en soi.

Le sociologue allemand Max Weber a insisté sur la notion de la légitimité en distinguant trois critères.

1.     la légitimité traditionnelle

Est fondé sur l'idée que ce qui existe doit être poursuivie, que des pratiques répétées et anciennes ont fait leurs preuves .

Les gouvernés acceptent d’obéir aux gouvernements parce que c’est la situation répétée depuis longtemps.

Le roi gouverne du fait de son ascendance.

2.     la légitimité charismatique

Est fondé sur la capacité d'une personne a suscité de la part des autres une admiration, un respect.

Cette légitimité s'appuie sur les qualités personnelles de celui et ceux qui exercent le pouvoir.

Ces personnes sont reconnues supérieures à moyenne.

3.     la légitimité rationnelle

Est fondé sur le respect des procédures d'accession pouvoir.

C'est la légalité des titres du gouvernant qui lui sert de légitimité.

            Cette analyse présente beaucoup davantage car elle permet de cerner l’ensemble de la légitimité.

Dans un premier temps, la notion de légitimité, du point de vue des idées ,  relève de critères subjectifs car la légitimité est étroitement dépendants de la philosophie politique adoptée.

Dans un second temps, on peut trouver un critère quantitatif de la légitimité.

Pour Georges bourdon, dans toute collectivité, il existe à un moment donné un idéal de la volonté générale.

C'est l'idée de droit.

L'on peut dire que sera légitime un pouvoir qui correspond aux aspirations exprimées par le peuple lors d'élections.

Ce critère est très constitutionnel, c'est celui du système en place .

4.     La portée de la légitimité

La légitimité sert à porter le pouvoir en place. Dès le 18 juin 1940,sans preuves, De Gaulle s'est arrogé le pouvoir légitime.

Le dénie de légitimité est un moyen de contrer, de contester un pourvoir. Plus une société est divisée, plus les légitimités sont importants.

b)      La contrainte

1.     physique

C'est la force militaire et policière. La capacité de l'État à contraindre pour faire respecter l'ordre.

2.     Économique

C'est la capacité de l'État à maîtriser les moyens économiques ce qui lui permet d'agir.

3.     Psychologique

C'est la capacité de l'État a fait faire aux gens ce que l'on veut qu'ils fassent sans qu'il s'en rende compte. Se pose la question de la propagande ou de la communication.

C'est la maîtrise des médias, du mode culturel pour faire passer sa volonté, ces valeurs, ces messages.

         SECTION II    Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel dans sa forme moderne est récente.

Ce n'est qu'au premier tiers du XIXe siècle que fut créé à la faculté de Paris, une chaire en 1834 par Guizot.

Ultérieurement cette discipline a connu un développement remarquable. Sous la pression des réalités, cette conception traditionnelle s'est élargie.

Le droit constitutionnel avait un objet, un domaine et des méthodes spécifiques.

1. la conception traditionnelle

1.      L'objet

Le droit constitutionnel a consisté dans l’étude des textes qualifiés de constitutionnels.

Étaient Droit Constitutionnel tout ce qui était écrit dans le texte solennel , que depuis 1787 aux USA, on appelle Constitution.

Ce terme fut reprit en 1791 avec la Révolution française.

2.      Le domaine

Étude des régimes politiques libéraux.

A l’origine, le terme constitution avait une signification idéologique.

En 1789, la volonté des révolutionnaires de rédiger une constitution traduisait un objectif de libéralisation.

Compte tenu de cette charte initiale, le droit constitutionnel ne s'intéressait qu'au droit des régimes qui promouvaient les libertés et refusait cet adjectif à des régimes totalitaires ou absolutistes.

3.      La méthode

Le droit constitutionnel s'appuyait sur une approche exégétique et normative. C'est-à-dire que la méthode consistait à faire l'exégèse des textes.

Une approche normative car cette étude se faisait avec une construction qui était la vision libérale des institutions politiques.

Cette vision initiale a été progressivement élargie dans ses trois critères.

2. la conception moderne

1.                  L'objet

Ce n'est pas seulement l'étude d'un texte appelé Constitution. C’est  l’étude d'un contenu, d'une matière qui est celle des institutions politiques.

Que ces institutions soient comprises dans la Constitution ou non.

De cette nouvelle vision est née le la définition d'institutions politiques :

C’est l’ensemble des formes ou structures fondamentales d'organisation sociale, telles qu’elles sont établies par la loi ou la coutume d'un groupement d’humains.

Se sont les vecteurs par lesquels les organes agissent : contrat, référendum, dissolution...

Ce sont des outils pour faire agir les organes.

Les institutions politiques sont des institutions qui appartiennent au pouvoir supérieur de l'État.

2.                  Le domaine

Le domaine a été élargi, c'est devenu l'étude de Polynésie politique.

Régimes politiques : visage, ensemble constitué à un moment donné par l'agencement de toutes les institutions politiques.

La charge idéologique du droit constitutionnel s’est éstompée pour se contenter d'observations techniques.

De plus, rejeté a priori l'étude de certaines réalités politiques sous prétexte qu’elles ne correspondent pas aux idéaux ne relève pas d'une attitude scientifique.

           

3.                  La méthode

La méthode s'est élargie car cette méthode exégétique à des limites dans la mesure où les règles de droit, les institutions politiques ne sont pas dans les textes.

Pour être comprises, les institutions politiques doivent être replacées dans un environnement historique, sociale, idéologique ou économique.

Le droit constitutionnel a donc besoin de recourir à l'ensemble des méthodes d'analyse issue des sciences sociales.

Il doit aussi utiliser des méthodes positives par opposition avec le la méthode normative.

Il est indispensable d'étudier un objet sans a priori sur la réalité que l'on veut interpréter.

PREMIERE PARTIE

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET PRATIQUE DES INSTITUTIONS POLITIQUES CONTEMPORAINES

TITRE I . LES CADRES DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Le droit constitutionnel se situe dans un contexte juridique dont les deux notions de base sont l'État et la Constitution.

Le droit constitutionnel se situe aussi dans un contexte idéologique et social qui varie en fonction de l'acceptation de la démocratie sinon de telle ou telle vision de la démocratie.

     Chapitre 1    Les assises juridiques du Droit Constitutionnel

SECTION I           L'État

Au XXIe siècle, l'État reste le fondement du droit public aussi bien interne qu’international.

Malgré les critiques et destructeurs de ce concept, l'État demeure la notion juridique essentielle et l'une des seules notions juridiques universelles.

§.1      La notion d'État

L'État : personne morale de droit public souveraine sur un territoire peuplé.

1. les éléments constitutifs de l'État

L’analyse classiques affirme que trois éléments doivent être réunis pour avoir un État :

La population, le territoire et des structures gouvernementales assumant l'organisation et le fonctionnement des services essentiels à la population et au territoire.

a)       La population

Qu'elle soit minime ou importante, disséminée ou concentrée, il faut qu'il y ait une population.

L’État doit avoir un groupe de personnes juridiquement liées avec lui.

Ce lien c'est la nationalité.

La nationalité emporte des droits et devoirs. L'acquisition de la nationalité varie d'un État à l'autre.

Elle ne coïncide pas forcément avec la résidence ni même le domicile.

Dans la plupart des État, cohabitent des nationaux et des étrangers.

Cependant, il faut aussi que sociologiquement, la population consente à participer collectivement à l'existence de cet État. Sinon l'État est lui-même remis en question.

C’est dans ce cadre que se pose le problème entre la notion d'État et de Nation.

Deux situations possibles :

1.                  Un État uni avec la Nation

État durera c'est la population qui contient formulation.

Selon revenant, le 11 mars 1882 :

« la Nation c'est un ensemble homogène avec une histoire commune. »

Ce sont des éléments objectifs sûrement influencés par la doctrine allemande de l'époque.

La Nation se sont des caractères communs : race, langue, religion.

Renan énonce des éléments plus subjectifs : la cultureet les liens spirituels.

Il faut surtout une volonté de poursuivre la construction de la Nation.

Ceci fait la cohésion d'un peuple et donc une Nation.

De fait, l'État peut tirer de la force si ces institutions peuvent parler au nom d'une Nation.

2.                  L'État distinct de la Nation

La réalité juridique ne correspond pas toujours à la réalité sociologique.

Le principe de nationalité a connu un essor entre la fin du XIXe siècle et le début du XXe siècle.

Si chaque Nation peut constituer son État, le monde sera en paix.

Pour diminuer les risques de guerre, il faut « dynamiter » les ensembles qui regroupent plusieurs Nations.

Cependant, le principe de nationalité n'a jamais pu être être totalement inscrit dans le principe d'État.

Il n'y a pas un État nécessairement là où il y a une Nation.

Il n'y a pas une seule Nation à l’intérieure de chaque État. C'est-à-dire que les État contiennent des populations autres que la population qui a crée la Nation.

La liaison entre l’État et la Nation n’est pas automatique.

b)      Le territoire

C'est un élément essentiel à l'État qui lui accorde une importance considérable. L'idée de Nation, mais plus celle de l’Etat sont étroitement dépendant de la délimitation d’un espace géographique stable sur lequel s'établit définitivement la population.

Juridiquement, le territoire est le seul élément qui permet de tracer dans l'espace une limite à l'intérieur de laquelle l’Etat existera et à l'extérieur de laquelle l'État n'existera plus.

Les limites du territoire se sont les frontières. À l’intérieure l'État est compétent, à l'extérieur et ne l’est pas.

Les problèmes de frontières sont sensibles. Des contestations toujours insatisfaites surgissent.

Ces problèmes sont gérés par le droit international public.

Les problèmes que l'on peut rencontrer ce sont :

-          une population homogène disposée de part et d'autre d'une frontière.

-          Des richesses connue ou potentielle dont on croit que le territoire est  porteur.

-          Une dispersion géographique du territoire avec des couloirs pour permettre aux populations d’aller et venir sur leur propre territoire.(Dantzig)

c)       Le gouvernement

Cette structure est le porte-parole du groupe.

Se pose le problème de l'effectivité. Il faut une présence effective qui exerce pleinement son autorité sur le territoire et la population.

Pour prouver l'effectivité de gouvernement, on exige de ce dernier execute certaines tâches et services publics essentiels : la justice, le maintien de l'ordre et la Défense nationale.

L’effectivité est sujette à interprétation de la part des autres État qui en  reconnaissent ou non la réalité. Si le gouvernement est effectivement reconnu par les autres État ils le feront entrer ou non dans le milieu international.

2. les attributs d'un État

a)       La personnalité de l'État

L’État est une personne morale. Il existe donc en Droit.

Cependant la personnalité juridique reconnue à l'État est particulière et a un sens politique spécifique.

L’État est la seule personne morale avoir un droit public compétence générale sur un territoire.

Il y ait d’autres personnes morales en France (département, région...) qui eux n’ont qu’une compétence générale sur un térritoire déterminé ou alors  des personnes morales avec une compétence spécifique sur tout le territoire (la sécurité sociale...).

La signification de la personnalité juridique de l'État est le seul moyen de dissocier le pouvoir politique des gouvernants.

Les gouvernants ne sont pas titulaires du pouvoir politique, les gouvernants exercent temporairement le pouvoir politique et dans le cadre des institutions de l'État.

b)      La souveraineté de l'État

La souveraineté : pouvoir initial, suprême, inconditionnel, originel.

La souveraineté de l'État : un État souverain c'est un État autonome.

Aucune autre autorité de peut sans son acceptation, imposer quoi que ce soit à un État.

La doctrine classique estime que la souveraineté est la caractéristique juridique essentielle de l'État.

Le respect des État au droit international ne semble pas logique. C'est donc pour cela que l’adhésion des État au droit international reste libre (engagement, désengagement...).

De plus la multiplication des règles internationales qui sont imposées à des ont ont État par la « communauté internationale » est une limitation de la souveraineté des Etats.

A un certain niveau d'intervention de la communauté internationale, la souveraineté s’estompe.

§ 2.  Les formes de l'État

Dans ce domaine, la distinction est celle entre l'État simple et l’ État composé.

L'État simple : d’un point de vue juridique cet État n’est pas unitaire, il est composé d'éléments.

L'État composé : forme d'éléments qui entrent eux ont un lien mais qui , du point de vue juridique conservent des capacités de l'État.

1. les États unitaires

a)       La notion d'État unitaire

C’est la forme la plus étendu d'État. L'État est unique.

Lui seul dispose de tous les attributs étatiques. Il n'y a pas de partage de compétence. Il est total.

Cependant l’État peut déléguer certaines attributions à d'autres institutions que lui-même, tout en conservant la maîtrise de ses délégations.

b)      L'organisation de l'État unitaire

Un État totalement centralisé, c'est-à-dire qu'il gèrerait tout un pays est une utopie. Un État ne peut tout centraliser.

1.                  La déconcentration

La déconcentration : l'État administre et gouverne grâce à des agents auxquelles il reconnait certaines compétences de décision pour une partie du territoire.

Ces fonctionnaires sont subordonnés, nommés, et révoqués discrétionnairement.

L'État a crée des circonscriptions administratives.

La France est un bon exemple des pays fortement centralisés. Les préfets sont la meilleure illustration de la déconcentration. Ils représentent l'État dans leur région.

Ce type d’organisation présente un manque de souplesse.

2.                  La décentralisation

La décentralisation : l'État crée des collectivités territoriales qui peuvent s’administrer elle-même dans les limites fixées par l'État.

Elles ont la personnalité juridique.

Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion.

En France, ce sont les communes, départements , les régions , les T.O.M et Mayotte.

L'État a attribué à chacune d'entre elles des compétences.

Ce sont dans des personnalités morales de droits publics qui vont gérer des secteurs (décision, gestion...).

Cependant cette gestion ne peut être réellement autonome que si les autorités qui gèrent les collectivités locales sont indépendantes de la hiérarchie administrative de l'État ,il faut que ces représentants soient élus par les populations qui résident sur le territoire donné.

2. Les Etats composés

Etat composé : un Etat composé est formé de plusieurs éléments caractéristiques de l’Etat.

·         Les unions personnelles :

C’est un Etat dans lequel deux Etats se partage le même chef.

Chaque Etat à sa propre administration et ses propres organes de justice.

Au 18° siècle la dynastie qui régnait sur les Pays-Bas, George Ier , a accédé au trône d'Angleterre et jusqu'en 1837, la Hollande et l’Angleterre ont eu le même souverain.

Il y a eu une union personnelle entre la Belgique le Congo.

·         les unions réelles

Il y a un chef d'État commun.

Dans plusieurs domaines l'exercice du pouvoir est unifié.

Il y a un seul chef dans un domaine considérés comme importants comme la monnaie, la défense...

Pour tout le reste il y a deux gouvernements.

·         La Confédération État

La Confédération d’États a des caractéristiques juridiques spécifiques :

-          créée par un traité international.

Les états conservent leur personnalité d’État indépendant mais acceptent dans le traité de constituer un ensemble.

-          crée une organisation permanente commune à tous les État : la diète.

Chacun des états siège sur un pied d'égalité.

-           les décisions prises par l'organe commun doit l’être à l'unanimité pour respecter l'indépendance et l’égalité.

L'exécution des décisions relève de chacun des Etats membres.

La confédération ne crée pas une volonté supérieure à celle des états existants.

-          à tout moment, l’État peut se retirer juridiquement de la confédération

Exemple : la construction européenne à ses débuts, s’est faite sur un schéma confédéral.

1. les Etats fédéraux

a)       La notion d'État fédéral

Un État fédéral est une superposition de deux niveaux étatiques : les états fédérés existent en tant qu'armée existe également un État fédéral.

Un État fédéral est écrit par un acte de droits publics internes c'est-à-dire une constitution.

Chaque État membre conserve sa propre constitution sous réserve de respecter la constitution de l'État fédéral.

L’État fédéral à ses propres organes au sein desquelles les décisions sont prises à la majorité et sont exécutoires dans les états membres.

Il faut que dans ces organes soient respectés la population et les structures étatiques de chacun des etats fédérés.

Les états membres n'ont pas le droit ni la capacité de se retirer.

b)      Les problèmes du le fédéralisme.

1)      Le problème de répartition de compétence entre les deux niveaux.

La répartition des compétences permet de savoir à quel niveau les matières seront gérées et les décisions seront prises.

La répartition est plus ou moins inscrite dans la Constitution fédérale.

Dans la plupart des Etats fédéraux, les matières les plus importantes ont été réservée à la compétences des organes de l’Etat fédéral :

la défense, les affaires étrangères, la monnaie.

D'autres domaines sont partagés entre les deux niveaux étatiques :

La fiscalité, l’économie, le droit pénal.

Certaines matières relèvent exclusivement des Etats membres :

Le droits civil, la santé, la culture, l’enseignement....

En cas de silence de la Constitution, c'est le Droit commun qui s'applique c'est-à-dire que ce sont les Etats membres qui sont compétents.

On dit que l'État fédéral à une compétence d'exception alors que les Etats fédérés on des compétences de Droit commun.

2)      Le problème de la garantie de la répartition des compétences

Pour répondre à cet objectif, le moyen presque unanimement admis est le recours à une juridiction constitutionnelle.

Ces juridictions ont un rôle irremplaçable : ce sont devant elles que les conflits qui ne peuvent pas manquer de survenir entre les deux niveaux étatiques sont portés.

Elles sont chargées de dire, dans un cas précis, et en fonction de la Constitution, qui des Etats membres ou de l'État fédéral est compétent.

On comprend ainsi pourquoi, dans les fédérations, le contrôle de constitutionnalité des lois, et donc l'existence d'une juridiction constitutionnelle, constituent des nécessités techniques .

3)      Le problème de la double participation

-          l'organe législatif

Il suffit de recourir au bicaméralisme c'est-à-dire à la division du pouvoir législatif en deux assemblées.

Dans la première, la population de l'État fédéral est représentée. Chaque État membre à droit un nombre de représentants proportionnels à sa population.

Dans la seconde, ce sont les états membres qui sont représentés. Quelle que soit l'importance démographique de l'État.

-          l'organe exécutif

Afin de ne pas laisser les Etats membres « de coté » , il existe plusieurs solutions pour qu’ils participe à l’exécutif ou y soient représenté :

            Faire représenter l'État par des délégués au sein de l'exécutif : ministre

            décider des procédures et désignations du chef de l'exécutif

            permettre notamment de participer à la désignation d’une partie de l'exécutif.

c)       L’importance et la valeur du fédéralisme

La structure fédérale est choisie par un nombre minoritaire d’État.

Ces Etats sont les plus importants économiquement et démographiquement.

Exemple : l'Allemagne, la Russie, les États-Unis, le Canada et l'Inde.

Le fédéralisme offre plus que l'État unitaire, la possibilité de préserver les autonomies locales.

Son utilité historique a permis au fédéralisme d'être un moyen de faciliter l'adhésion de nouveaux État car c'était une structure d'accueil.

SECTION I           la constitution

La constitution est l'assise juridique interne d'un État. Aujourd'hui, tout État possède une constitution par laquelle est précisé le système de gouvernements qu’il a choisi et sont fixées les principales règles relatives à l'exercice du pouvoir politique.

§ 1. La notion de constitution

1. la constitution au sens matériel et la constitution au sens formel

Le critère formel : texte, ou tout autre élément, est qualifié en s'attachant sa forme, c'est-à-dire principalement à la qualité de l'organe qui la limite est à la procédure qui a été suivie.

Le critère matériel : c'est lorsque la qualification s'attache aux contenus, à l'objet, au fond du texte ou de l'institution étudiés.

a)       La constitution au sens matériel

Le contenu de la constitution ce sont les règles juridiques qui ont pour objet la désignation, organisation, le fonctionnement et rapport du pouvoir public ainsi que l'énumération des droits, liberté et parfois devoir individuel des citoyens.

La constitution doit aussi aménager le pouvoir politique est proclamée solennellement les obligations positives ou négatives de l'État à l'égard des individus est essentiellement de certains groupes.

b)      La constitution au sens formel

La constitution à la forme d'un texte original, élaboré suivant des procédures particulières par un organe spécial, éventuellement modifiable d'une manière prévue à l'avance.

La notion de constitution correspondant exactement texte solennel qui dans chaque État a pour nom constitution.

Historiquement, on constate que la longueur ou la brièveté du texte comporte pas de conséquence inéluctable sur la stabilité du régime mis en place. C'est de la notion formelle du résulte la suprématie juridique et constitution.

2. la constitution écrite et la constitution coutumière

De nos jours presque toutes les constitutions sont écrites. Il a cependant l’exemple important de constitution coutumière, la constitution anglaise. Il n’existe pas de définition formelle d’une constitution coutumière.

3. Constitution souple et constitution rigide

a)       La distinction

La constitution souple : elle peut être réalisée par les mêmes organes et suivant les mêmes procédures que ceux utilisés pour le vote des lois ordinaires

La constitution rigide : sa révision nécessite l'intervention d'un organe différent suivant la procédure distincte

b)      L'intérêt de la distinction

Une constitution qui a une valeur juridique supérieure à celle des lois ordinaires. Ils ont un organe solennel qui des procédures compliquées pour éviter la constitution.

La constitution souple se trouve au même niveau que la loi ordinaire.

On ne peut pas parler d’inconstitutionnalité d'une droit dans le cadre d'une constitution souple. .

c)       Les différents types de constitution

Il existe des constitutions souples qui sont en général des constitutions coutumières (constitution anglaise) est rarement des constitutions écrites (charte de 1814).

Il existe des constitutions rigides qui sont presque toujours des constitutions écrites.

§.1     Le pouvoir constituant

La constitution au sens formel est élaboré par le pouvoir constituant. On le désigne par l'expression pouvoir constituant originaire parce qu'il ne peut logiquement appartenir dans un état qu’au pouvoir suprême, au souverain.

La fonction de ce pouvoir constituant originaire est de créer les pouvoirs constitués qui auront la charge de conduire l'État, et en particulier de créer un organe compétent pour réviser la constitution. Cet organe est désigné par l’expression pouvoir constituant dérivé ou institué.

1. l'élaboration de la constitution par le pouvoir constituant originaire

a)       Les procédés non démocratiques

Ces procédés exclus ou réduisent au minimum l'intervention du peuple dans l'élaboration de la constitution.

Le roi Louis XVIII a établi de sa propre autorité une constitution qu'il appella charte, suivant en cela la terminologie de l'ancien régime. Cette charte ne fut pas préparée par les représentants élus du peuple français, ratifié ensuite par lui-même , elle fut octroyée par Louis XVIII à ses sujets.

La charte de 1830 présentes une originalité par rapport à ce modèle. Elle ne résulta pas de la seule volonté de Louis-Philippe mais d'un pacte entre le Parlement qui avait élaboré le texte et le lieutenant général du royaume qui l’accepta.

b)      Les procédés semis-autoritaires

Ces procédés se distinguent des précédents dans la mesure où l'intervention du peuple est réelle. Mais elles se limite à une autorisation préalable ou à une ratification postérieure du texte que rédigera ou qu’a rédigé un organe non élu. Le peuple n'a donc aucun contrôle sur l'élaboration de la loi elle-même.

Le plus autoritaire est celui donné en 1852 par Napoléon III qui demanda au peuple français, par plébiscite, de lui faire confiance « a priori » pour la rédaction d'une nouvelle constitution.

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 prévoyait un système analogue. Votée par le dernier parlement de la IIIe République, cette loi donnait «tout pouvoir au gouvernement de la république, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer, par un ou plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'État français… »

L’é bon on laboration de la constitution de 1958 offres un exemple voisin. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 donnait au gouvernement de la république formée le 1 juin 1958, c'est-à-dire à celui présidé par le général De Gaulle, le soin de rédiger un projet de constitution, qui devait être ensuite soumis au référendum.

c)       Les procédés démocratiques

La participation du peuple se traduit par l'élection d'une assemblée appelée assemblée constituante, et dont le rôle spécifique est de rédiger une constitution.

Ce système fut celui employé en 1848 puis en 1871. Cette technique d'une assemblée constituante souveraine a été souvent complétée par un contrôle « a posteriori » du peuple.

Le contrôle du projet élaboré par une assemblée constituante peut être opéré par le peuple au moyen du référendum.

2. La révision des constitutions

a)       La révision par le pouvoirs constituant dérivé

Les constitutions de la fin du XVIIIe siècle, française et également américaine, contenaient assez souvent des interdictions de modification pendant un certain delai :

4 ans d’immutabilité totale pour celle française de 1791 , 11 ans d’immutabilité partielle pour celle américaine de 1787.

Ces interdictions ont progressivement été abandonnées, à l'exception de la constitution portugaise du 2 avril 1976.

En revanche il arrive encore que le pouvoir constituant originaire interdise toutes révisions durant certaines périodes.

Ainsi l'alinéa 4 de l'article 89 de la constitution de la Ve république dispose qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est portée atteinte à l'intégrité du territoire ».

Certaines dispositions constitutionnelles ne peuvent elles être exclues définitivement de tout processus de révision ?

La méfiance de certains constituant, généralement fondée sur des considérations historiques, les a conduits à interdire toute modification ultérieure. Ainsi, afin d'éviter la reconstitution d'un État unitaire en Allemagne, la forme fédérale de l'État ne peut pas faire l'objet d'un amendement (article 79). Pour empêcher une restauration monarchique et, plus généralement toute altération de la nature politique de l'État, les constitutions françaises depuis la loi du 14 août 1884 prévoient que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'aucune proposition de révision » (alinéa 5 de l'article 89 de la constitution de 1958 ).

La valeur juridique de ces interdictions a été discutée, car on voit mal pourquoi il serait impossible dans un premier temps de les abolir et dans un deuxième temps d'aller à l'encontre de ce qu'elle prévoyait.

Les procédures de révision constitutionnelle sont complexes et varient souvent beaucoup dans le détail.

Pour s’en tenir aux exemples les plus courants, on peut dire que le pouvoir constituant dérivé est, généralement et pour l'essentiel, confié aux assemblées parlementaires. L'initiative peut être partagée par l'exécutif (régime parlementaire).

De plus élaboration du nouveau texte est soumise à des procédures plus longues et plus compliquées que lorsqu’il s’agit d’une loi ordinaire. Enfin, les majorités exigées pour l'adoption d’un texte sont souvent renforcées, c'est-à-dire qu'il ne s’agit pas de majorité simple, mais de majorité absolue, des 2/3 ou des 3/5.

En France on considère que l'on peut garder la possibilité de recourir au référendum si les assemblées ne s'étaient pas prononcées avec les majorités requises.

D'autres techniques sont possibles, notamment l'élection d'une assemblée spécialement chargée de la révision, une convention, comme c'était le cas dans la constitution de 1791.

b)      La disparition des constitutions

Des constitutions peuvent disparaître suivant des formes plus ou moins légales. En fait, il est rare que la succession se produise dans le respect du droit et la quiétude de la vie publique.

Le référendum peut être un de bon moyen d’abrogation respectueux de la souveraineté populaire. En octobre 1945, les Français acceptèrent parce cette voie la disparition des lois constitutionnelles de 1875 qui avaient en fait cessés d’êtres appliqués après le 10 juillet 1940.

L’abrogation peut également résulter de l'utilisation extensive de la procédure de révision prévue dans l’ancienne constitution.

Certains auteurs ont contesté la valeur juridique d'un tel procédé s’il n’y a pas d’intervention dans le mécanisme de révision du peuple souverain. Cela est compréhensible dans le cadre de la logique démocratique, cette position est juridiquement moins solide car on ne voit pas pourquoi, sauf si la constitution abrogée limitait à quelques hypothèses les révision possibles.

     Chapitre 2    L’environnement idéologique du droit constitutionnel, la démocratie et ses contestations

La première conception est celle qui s’est développée à partir des idées politiques du XVIIIe siècle, bon ou de l'expérience anglaise, de la révolution américaine et de la révolution française. C'est celle qui est appelée « démocratie classique » ou « démocratie libérale ».

La seconde conception est celle qui , sur la base des idées de Karl Marx, et sous la direction de Lénine, conduisit à la création en Russie d'un nouveau régime politique.

SECTION I           la démocratie pluraliste

Plutôt que de reprendre la pensée des auteurs qui sont à l'origine de sa conception, qu'ils soient français avec Montesquieu et Rousseau ou autres anglo-saxons avec notamment Lock et Jefferson, il est ici préférable d'en dégager de manière synthétique les caractéristiques.

L'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a résumé pour les siècles à venir l'article de foie de cette conception en proclamant que « les hommes naissent et demeurent libres et courants en droits ».

Puisque les hommes sont égaux en droits, la démocratie est possible : chaque citoyen a vocation et est capable de participer au gouvernement de la collectivité.

Puisque les hommes sont libres en droit, la démocratie a un objet et des limites : la préservation de la liberté de chaque citoyen.

§.1     L'égalité politique ou la possibilité de la démocratie

Dans cette perspective, trois principes constituent le fondement de la démocratie : la souveraineté du peuple, le suffrage universel et le principe majoritaire.

1. la souveraineté du peuple

La condition essentielle à toute démocratie est précisément la reconnaissance que la souveraineté appartient au peuple.

Cela implique pour les gouvernants qu’ils se soumettent périodiquement à des tests qui, vérifieront l'existence maintenue de leur représentativité. La démocratie conduit donc à prévoir des moments et à imaginer des procédés par lesquels la souveraineté du peuple s'exprimera. Ce sont principalement les élections et le vote.

2. le suffrage universel

La possibilité de voter doit être reconnue à tous les citoyens puisque tous sont égaux en droit. La véritable démocratie s'oppose donc au système dans lesquelles les électeurs sont sélectionnés grâce à des conditions tenant à la naissance, au degré d'instruction, à la perception de revenus, au paiement d'imposition ou à la durée de résidence. Tous ces procédés sont antidémocratiques.

C’est la raison pour laquelle depuis la Révolution française de 1789, une pression inexorable s'est exercée en faveur d'une extension toujours plus grande du suffrage.

3. le principe majoritaire

Le recours au principe majoritaire est l'unique moyen de prendre des décisions. En effet, si les citoyens sont égaux, l'opinion de chaque vaut celle de l'autre et il est impossible de donner raison à l’un plutôt qu'à autre. Le seul recours qui subsiste pour trancher est de s’en remettre à un critère quantitatif : toutes les opinions se valent mais celle qui sera retenue sera celle adoptée par un plus grand nombre de personnes. Dans une démocratie , les choix politiques sont opérées exclusivement à partir d’un critère quantitatif, celui de la majorité.

§.2        Une démocratie totalitaire

Le progrès résultant de la modification des infrastructures se produise inexorablement n'est que le rôle de longues histoires d'étaler dans le sens des évolutions et de supprimer ou de rater la suppression, des freins à l'évolution historique inexorable.

Pour cela, l'avènement de la démocratie implique la disparition des inégalités provoquées à chaque stade de l'évolution jusqu'à terme qui sera la société sans conflit et 100 classes.

Il faut exterminer la classe exploitante devant la bourgeoise.

La disparition, par le progrès, de certaines superstructures qui celle avancée sociale, et provoquées par la dictature du prolétariat.

La classe prolétarienne a pour mission de la disparition du capitalisme.

Numériquement, cette classe devient majoritaire, et incarne le mouvement d'histoir(e , l’idéal à venir.

Cette classe majoritaire est dépositaire du mouvement de l'histoire.

Elle représente la vérité.

    La conséquence est la même que pour Rousseau : la minorité et dans l'erreur.

Ce qui fait que l'opposition est illégitime car basée sur l'erreur.

On ne peut pas s'opposer au prolétariat, à la volonté générale.

 Ainsi que justifie intellectuellement ce concept.

La majorité à raison pour les marxistes et les léninistes .

En s'oppose donc à la limitation des pouvoirs. Le pouvoir politique doit être renforcé.

Ce pouvoir est illégitime car c'est la volonté générale.

De police, le pouvoir est basé sur un caractère scientifique.

Gouvernants et gouvernés partagent la même vérité objective. Ils sont en osmose, leurs avis de divergent pas.

a)       L'inutilité des libertés publiques

Est impossible de conduire des expériences qui ne coïncident pas avec le développement de l'histoire.

Les individus continuant de s'opposer aux enseignements du matérialisme historique seraient dans l'erreur mais aussi en situation de rupture.

À des déviationniste étaient plus dangereux criminels de droit commun.

Celui qui conteste éclectique.

La sanction est plus violente que pour le meurtre.

TITRE 2 : LES DEMOCRATIES PLURALISTES

Sous-Titre 1 : la souveraineté des gouvernés et la désignation des gouvernants

Le fondement du pouvoir réside dans la collectivité du citoyen :

• Le peuple ne peut se gouverner lui-même
• la démocratie est représentée par le vote

Chapitre 1    la démocratie directe et la démocratie représentative

Dans la logique de la démocratie, le système où le peuple se gouvernait directement lui-même est supérieur à celui pourrait ne fait que désignaient des représentants.

De jours, la démocratie directe de relever plus qu'un intérêt historique, si l'on ne fait que les cités grecques ont pratiqué, et doctrinale dans la même si rôle constitue un point de référence égale par lesquels qui sait attendre les résumés démocratiques.

     SECTION I    la démocratie représentative

§.1       les controverses théoriques de

Au point de départ il y a l'accord général : des représentants ne peuvent représenter quatre souverains.

1. la souveraineté populaire et la souveraineté nationale

a)       La souveraineté populaire

Si la souveraineté appartient au peuple, qui sera représentée.

Le peuple : tous les citoyens vivant dans un Etat et un territoire à on moment donné.

Chaque dispose d'une partie de la souveraineté.

D'après Rousseau, et dans un état il y a 10000 citoyens cela signifie que chaque citoyen

La 10 millième partie de la souveraineté.

b)      La souveraineté nationale

La nation : mon fait plus que le peuple. Cela rassemble ceux qui vivaient, ont vécu, vivront.

                        C'est identique à construire. On donc

                        la nation des supérieurs à la somme des composantes.

Cela pose un problème car nation ne parle pas d'elle-même. Il lui faut des porte-parole, et des modalités d'expression.

2. les conséquences

De constitutions françaises se sont explicitement référées à lui autre théorie de la souveraineté :

• En 1791 : la souveraineté appartient à la nation
• en 1793 : la souveraineté appartient au peuple
• en 1875 : la souveraineté est nationale
• pour 1946 car 1958 : on retrouve dans l’article 3 des deux Constitutions :

la souveraineté nationale appartient au peuple français

            cette formule est transactionnelle.

a)      Les conséquences sur le caractère de la démocratie

Lorsque l'on choisit la souveraineté populaire, le résultant de la démocratie directe. Des représentants ne sont donc pas indispensables.

Exemple : en 1793 , d'après une expression de Heraut de Sechelle

«  le gouvernement et représentatif que dans toutes les choses que le peuple ne peut pas faire lui-même. »

Lorsque l'on choisit le monde la souveraineté nationale, le récit de représentatif. Il faut créer représentants.

D'après l'article deux de la constitution de 1791 : « la nation de qui selue émane des pouvoirs ne peut les exercer que par délégation. La constitution française est représentative »

En 1791, la constitution a décidé que le représentant de la volonté législative de la nation serait l'assemblée nationale.

Le roi serait le représentant de la volonté exécutive.

b)     Les conséquences quant à la conception de l'électorat

Avec la souveraineté populaire (et la formulation de Rousseau) :

chaque citoyen a le droit de s'exprimer.

C'est la théorie de l'électorat droit, qui impose le suffrage universel.

Avec la souveraineté nationale :

le citoyen n'est pas titulaire de la souveraineté

c'est la théorie de l'électorat fonction. Ceci permet de justifier le suffrage restreint dans la mesure où l'on estime que certain citoyen sont plus ou moins aptes à remplir ses fonctions.

c)      Les conséquences quant au statut des représentants

La souveraineté populaire conduit à ce que tous les représentants du souverain soient élus.

Dans le cadre de la souveraineté nationale, on peut attribuer la qualité de représentant de la nation à quelques personnes élues ou à des personnes ou institutions non élues.

En 1791, l'article deux de la constitution. « Les représentants sont encore législatifs et le roi ».

§ 2 le statut des représentants

1. le mandat impératif et le mandat représentatif

Mandat : notion juridique empruntée au droit privé qui correspond au fait qu'une personne, ne pouvant agir elle-même, va demander à une autre personne de la représenter pour qu'elle se prononce et s'exprime en son nom.

a)      La distinction entre les deux mandats

1.        Le mandat représentatif

Celui qui le reçoit ne reçoit pas d'instruction, il agit au mieux son propre jugement.

2.        Le mandat impératif

Celui qui est désigné, l’est avec des conditions lui imposant d’agir dans des cadres déterminés à l'avance.

Il ne peut pas décider seule. Si il y a un problème qui doit en référer à son mandant.

Si il ne respecte pas les règles, il y aura sanction : la révocation

b)     Les conséquences politiques

1.        Le mandat représentatif

L’élu est indépendant.

Il est titulaire de reçoit d'instruction de personnes.

Il se détermine en toute autonomie.

Il décide de son comportement pour représenter comme il faut le mandant.

Théoriquement il n'existe pas de sanction.

L'élu est titulaire d'un mandat général qui vaut pour toutes les questions.

Le risque : ce mandat peut faciliter un véritable transfert de capacité du mandant au mandataire, c'est-à-dire des citoyens aux députés.

Ce risque existe car du début à la fin du mandat, l'élu à une action libre et peut se revendiquer de la souveraineté citoyenne.

Sauf exceptions, les démocraties pluralistes contemporaines fonctionnent sur le principe du mandat représentatif.

Article 27 de la constitution de 1958 : « tout mandat impératif est nul ».

Le mandat représentatif permet d'éviter les pressions, la dérive vers la défense intérêt particulier.

2.        Le mandat impératif

Les représentants se situent dans la dépendance des électeurs.

Il existe la possibilité de révocation qui est inscrit dans les textes.

Cependant cette sanction est difficile à mettre en place car elle nécessite un certain nombre de signatures.

L'élu est inférieur à l'électeur.

Cependant cette infériorité peut être détournée car la surveillance quotidienne de l'élu n'intéresse que peu d’électeurs.

L'élu est inférieur aux personnes et aux organes qui ont des obligations différentes.

Exemple : les députés du tiers État devaient uniquement présenter les cahiers de doléances.

                        En demandant une constitution ils ont outrepassé leurs fonctions.

2. Mandat local ou mandat national

?        Qui est représenté par les élus ?

-       les électeurs ?

-       tous les électeurs ?

-       la nation ?

On suit la logique de la souveraineté :

L’élu représente le souverain donc il y a mandat national car l'élu parle au nom de la nation.

Article 29 de la constitution de 1793 : « chaque député appartient à la nation entière ».

Leur mandat est national.

Exemple :en 1871, a élu à la perte de l'Alsace de la Lorraine.

Cependant, les députés élus à l'assemblée continuèrent de siéger jusqu'au terme de leur mandat.

Exemple : en 1962  les députés élus par l'Algérie siégeaient au Sénat et à l'assemblée.

À l'indépendance de l'Algérie il n'y a pas eu suppression de leur mandat.

Cependant l'ordonnance et 3 juillet 1962 a mis un terme à leur mandat.

3. La durée du mandat

a)      Le mandat bref

C'est un mandat qui est inférieur ou égal à deux ans.

À la fin du XVIIIe siècle, l'on s'est orienté vers des mandats brefs afin que le souverain puisse surveiller l’exercice du pouvoir.

Dès le XIXe siècle, les élections permanentes qui en découlaient causaient des problèmes : politique, financiers, organisation...

On a donc rallongé les mandats.

b)     Les mandats longs

Ce sont des mandats supérieurs ou égaux à cinq ans.

Au début du XXe siècle, on assiste à un allongement des mandats jusqu'à 7 ans.

Depuis la moitié du XXe siècle l'on assiste un raccourcissement des mandats : jusqu'à 4 ou 5 ans.

Cependant la durée peut être amendée par des techniques juridiques :

Ÿ  interdiction du renouvellement d'un mandat après plusieurs exercices consécutifs de ce mandat.

Exemple : interdiction de réélection de plus de 2,3 mandats.

Ÿ  Le renouvellement partiel pour fluidifier l'évolution des assemblées : renouvellement de la moitié, d’1/3, d'1/4 de l'assemblée à nous où  un rythme régulier.

SECTION II     la démocratie semi directe

§.1      les techniques de la démocratie semi directe

A.    Le référendum obligatoire

Cela consiste dans l'obligation imposée aux forces publiques de saisir le peuple souverain de tous les projets de loi.

Se rapprochant au mieux de la démocratie directe, ce système est très lourd.

Cependant, ce système est  utile lors de décisions importantes.

La constitution de 1793 avait instauré que pour toutes révisions constitutionnelles il devait y avoir référendum.

Certains cantons suisses ont instauré le référendum obligatoire en toute matière.

Les limites :

-       la lassitude du corps électoral

-       le désintérêt, du corps électoral de la démocratie

B.     Le référendum d'initiative populaire

Les électeurs eux-mêmes, selon un nombre déterminé, décide d'organiser un référendum.

Initiative appartient au corps électoral lui-même.

Il existe 2 sortes de référendum :

Ÿ  Le référendum de ratification populaire

Il s'agit de présenter un projet de loi au corps électoral déjà adopté par le parlement.

Ÿ  Le référendum d'initiative législative populaire

Il s'agit de se prononcer sur un projet initié par les auteurs de la saisine : rédaction de la loi par les organisateurs du référendum.

C.    Le référendum d'initiative non populaire ou gouvernementale

Ce sont des référendums organisés par la volonté des organes de l'État ou de certains organes seulement :

-       le chef de l'État

-       le gouvernement

-       des assemblées (rares)

Aujourd'hui en France selon l'article 11 de la constitution de 1958 : « le président de la république, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées peut soumettre au référendum »

§.2     la signification de la démocratie se mi directe

A.    La liberté de choix du peuple

Seul problème existe qu'en cas de référendum d'initiative populaire.

Vous qu'en cas de référendum d'initiative législative populaire il n'y a pas de pressions.

Lorsque l'organisation du référendum est entre les mains d'une seule personne, ont fait la différence entre le référendum est le plébiscite.

Le référendum :

On vote pour ou contre une solution ; une décision de fonds

Exemple : favorable à l'instauration d'un nouveau régime.

Le plébiscite :

On vote pour ou contre une personne.

Il existe un risque politique : sous couvert de référendum, le corps électoral peut être invité à manifester son soutien à une personne, sans qu'il y ait d'élections c'est-à-dire sans que l'électeur mais d'autres choix de décisions possibles.

Le référendum est un plébiscite lorsque le plus important est d'accepter ou de faire accepter ou non une personne au pouvoir.

Exemple :

Sous les deux empires

en 1961 en 1969 : le général de Gaulle a démissionné à la suite d'un résultat négatif au référendum de 1969.

La difficulté est de cerner la question qui est posée.

B.     le problème de la compétence peuple

Il existe un second argument contre l'institution référendaire : le peuple souverain n'est pas à la choisir par défaut de compétence ou de connaissances sur la question posée.

Exemple :

en 1848, Boudon "le suffrage universel est une institution excellente pour faire dire au peuple non ce qu'il pense et ce qu'on veut de lui.

Exemple :

en Suisse, les résultats acquis ne sont pas absurdes.

Cependant, on ne peut vouloir la démocratie, la souveraineté populaire et le suffrage universel d'un côté et se méfier de ces notions. On

Chapitre 2    L’expression de la démocratie :Les votations

                            SECTION I            les caractéristiques du droit de suffrage

§.1     L'universalité du suffrage

A.    Le principe universalité

Le suffrage universel est un fondement de la démocratie, mais sa mise en place implique un minimum d'organisation.

Le suffrage universel est l'essence même de la démocratie.

Il est difficile d'imaginer que toute une population détienne le droit de voter. Des limitations sont inéluctables.

Cependant les retranchements doivent être limités.

Historiquement elles sont allées en diminuant.

D'autres limitations existent encore :

-       Morale

Certains jugements entraînent la déchéance du droit de vote  , l’on considère que les comportements sanctionnés excluent celui qui les a commis de se prononcer pour le bien des tous.

Exemple :

Condamnation pénale

Destitution d'officiers ministériels

-       Intellectuelles

Le droit de vote nécessite un âge minimum. Depuis 1974, en France l'âge minimum est de 18 ans. Auparavant il était de 21 ans.

Il existe aussi la perte du droit de vote pour inaptitude intellectuelle : mise sous tutelle, démence...

-       Civique

Le droit de vote est accordé aux personnes sur la nationalité du pays.

B.     La mise en oeuvre du principe.

L'objectif est d'éviter la fraude.

Il existe la nécessité d'établir des listes électorales avec les noms de ceux qui ont le droit de voter.

Exemple :

L'inscription sur les listes électorales se fait dans les terres communales .

Il est interdit de demander l'inscription sur plusieurs listes sous peine de sanctions pénales.

En général c’est la commune du domicile qui est choisie par les électeurs. Cependant on peut s’inscrire dans une autre commune si l'on a été contribuable cinq fois de suite ou si l'on y a une résidence secondaire.

Selon la loi du 9 mai 1951, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Cela implique que si une personne est inscrite sur les listes électorales elle a le droit de voter si la personne n'est pas inscrite sur les listes électorales elle n'a pas le droit de voter.

Le liste électorale est permanente et révisable tous les ans pour les modifications : décès, déménagement...

De fin septembre à début février on effectue les modifications sur les listes électorales. Les nouvelles demandent doivent être faits en mairie avant le 31 décembre.

La révision est faite par la commission administrative des révisions où siègent le maire plus un délégué du conseil municipal plus un représentants du préfet.

§.2       L'égalité du suffrage

D'après l'article 3 de la Constitution française : "suffrage toujours égal »

La démocratie s'oppose à ce que certain aient plus de poids, avec leurs votes, que d'autres.

Chaque électeur n’a qu’une seule voix.

-       Le vote multiple

le goût de poids 10 et sept, l'Angleterre a connu le suffrage multiple : c'est la possibilité de voter enthousiaste conscription.

Les propriétaires fonciers pouvaient voter là où était leurs terres.

Ce type de vote s’atténua avec la loi du 6 février 1918 : les propriétaires ne pouvaient plus voter que dans deux circonscriptions.

À partir de 1948 se pratiquait totalement disparue.

-       Le suffrage plural

Une personne de plusieurs fois dans une seule circonscription.

Le chef de famille avait plusieurs voix en fonction du nombre d'enfants mineurs de la famille.

Ce système a existé du début du 20° siècle jusqu'à la seconde guerre mondiale en Belgique.

§.3       La liberté du suffrage

a)      Le vote obligatoire

Voter est un droit, mais faut-il rendre ce vote facultatif ou obligatoire ?

Le vote est souvent facultatif. L'abstentionnisme est souvent sans sanction.

Excepté en Belgique où le vote est obligatoire sous peine d'amende.

Il reste que la méthode du vote obligatoire permet une baisse du taux d'abstention.

b)     La libre détermination de l'électeur

La liberté du suffrage implique que l'électeur puisse se déterminer en toute connaissance de cause, sans crainte de pression.

-       La liberté d'information

C'est l'opportunité de chacun de pouvoir recueillir des informations variées, de ne pas être soumis à une propagande , avoir accès à des points de vue différents.

C'est une des règles qui existent dans les démocraties.

-       Le vote personnel

Le vote doit être personnel c'est-à-dire qu’il ne doit pas exister de vote par correspondance ou par procuration. Cependant cela pose problème concernant les personnes âgées ou les personnes éloignées.

Le vote par correspondance est interdit car il y a eu des abus.

Le vote par procuration est admis et est de plus en plus souple.

Il faut, pour établir le pouvoir de voter, respecter un cadre procédural assez strict.

-       Le secret du vote

Robespierre a dit : « la publicité est l'appui de la vertu ,de la sauvegarde de la liberté. »

En 1792, le vote était public car la volonté générale et l'intérêt général étaient indispensables.

L'URSS utilisa ce mode de vote.

Cependant l'article 3 de la constitution française énonce : « le vote est toujours secret. »

La loi du 29 juillet 1913 énonce trois règles du vote :

Ÿ  le vote doit être mis dans une enveloppe

Ÿ  le vote doit être fait dans un isoloir

Ÿ  le vote doit être déposé par le votant

                          SECTION II            les types de scrutin

De nombreuses manières existent pour organiser les modalités du suffrage.

§.1       Le cadre territorial du scrutin

A.    La circonscription unique

Lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat à élire pour un seul Office (par exemple pour le président de la république) ou pour répondre à une seule question (référendum) on utilisera une circonscription unique.

La comptabilisation est simple , il suffit d’additionner le nombre de voix.

Lorsqu'il s'agit de recruter plusieurs personnes (députés) on peut aussi recourir à la circonscription unique.

Il y aura des listes de noms en nombre égal à celui du nombre de postes à pourvoir.

Exemple :

C’est le cas encore aujourd'hui en Israël.

Cela a été le cas il y a 10 ans en France pour l'élection des députés européens.

Cette méthode pour le recrutement des assemblées est possible mais n'est pas satisfaisante au plan politique sauf pour de petits Etats, car les électeurs sont dans l’impossibilité de connaître chacune des personnes qui sont sur les listes.

Dans ce cas l'électeur accepte plus qu'il ne choisie.

Ce mode de scrutin n’est donc pas très démocratique.

B.     La multiplicité des circonscriptions

Pour les assemblées, il est préférable de faire un découpage territoire national en un certain nombre de circonscription.

Chaque circonscription élira un petit nombre de représentants.

Ainsi le choix de l'électeur est respecter.

Cependant ce type de scrutin implique des difficultés d'organisation.

a)      L'égalité numérique des circonscriptions

Pour que la portée du vote de chaque citoyen soit la même, il faut que chaque circonscription renferme un nombre d'électeurs égale ou proches de l'égalité.

Exemple :

Si une circonscription à 90 000 électeurs alors qu'une autre circonscription à 30 000 électeurs la première aura trois fois moins de pouvoir que la seconde.

Ce système (sans égalité numérique) a été utilisé au XIXe siècle en Angleterre et a donné naissance à des « Bourgs pourris ».

Ces « Bourgs pourris » était des circonscriptions dépeuplées qui élisaient autant de députés que les circonscriptions citadines.

À la fin du XIXe siècle, l'Angleterre décida qu'un député serait élu pour 50 000 habitants.

Le problème de l'égalité numérique des circonscriptions réside dans le fait de l'évolution démographique qui fait que les circonscriptions égales deviennent inégales.

En France depuis 1958 on tente de respecter l'égalité numérique : une circonscription est égale à 90 000 habitants.

Cependant depuis 1958 un seul découpage a été opéré, en 1986, ce qui fait que le découpage électoral actuel n'est plus égalitaire.

b)     Le danger des découpages partisans des circonscriptions

L'égalité des circonscriptions signifie que les circonscriptions sont égales.

L’équité des circonscriptions signifie que le découpage ne doit pas favoriser ni défavoriser l'une ou l'autre tendance politique.

Le découpage peur être fait de manière à manipuler les votes.

On sait que certaines circonscriptions votent dans un sens et d'autres dans un autre.

Le découpage partisan permet de diviser les forces d’une tendance en plusieurs circonscriptions pour éviter qu'elles ne soient majoritaires en de multiples circonscriptions. De même l'on va concentrer les forces de l'autre tendance.

Les assemblées politiques décident du découpage territorial. Il est donc tentant pour la majorité de faire un découpage partisan.

Cette vision s'appelle GERRYMANDERING, car un gouverneur du Massachusetts du nom de Gerry avait produit pour son état un découpage « biscornu » comparé à des salamandres.

La France sous le second empire en fit l’expérience.

Pour éviter ce danger, la IIIe République a énoncé un principe simple : les circonscriptions territoriales respecteront les circonscriptions administratives déjà existantes.

C'est pourquoi on parle de scrutin d'arrondissement.

En 1958, pour préserver une certaine égalité dans les circonscriptions, on abandonna les limites administratives à cause des évolutions démographiques.

En 1986, on décida d'actualiser le découpage territorial tous les 10 ans.

Aujourd'hui c'est une commission qui est chargée du découpage ; cette commission est composée de membres du gouvernement, de personnes politiques, et de magistrats.

§2. La fonction du scrutin : le scrutin direct ou le scrutin indirect

A.    La différence entre scrutin direct et scrutin indirect

Le scrutin direct :

Les électeurs désignent sans intermédiaires leurs élus. Chaque électeur vote pour un candidat susceptible d'être élu.

Ce type de scrutin est largement utilisé pour la plupart des élections à caractère politique.

Le scrutin indirect :

Les électeurs ne choisissent pas les occupants des postes. Ils étaient des personnes qui désigneront alors trop ce surtout pour les fonctions.

Les électeurs donnent un mandat.

Se scrutin peut être à 2 degrés s'il n'y a entre les électeurs et celui qui occupera le poste qu'un seul intermédiaire.

Dans le cas où il y a plusieurs intermédiaires, il y aura plus de degrés.

Se scrutin est souvent utilisé pour l'élection de la seconde chambre.

En France depuis 1875, le Sénat est élu par les députés et les « élus locaux ».

Le scrutin indirect est utilisé dans certains régimes démocratiques pour élire le chef de l'État afin de réduire les pouvoirs de ce dernier.

En France de 1875 à 1962, le président de la république était élu par le sénateur et les députés.

Aux États-Unis, aujourd'hui encore, le président des États-Unis est élu au suffrage indirect afin de réduire les pouvoirs de ce dernier, par les grands électeurs qui ont un mandat impératif.

B.     Les fonctions du scrutin indirect

Le scrutin indirect a eu un rôle important dans le passé.

À une époque où les élites politiques étaient peu nombreuses, le scrutin indirect leur permettait de marginaliser l'aristocratie et la monarchie au bénéfice de la bourgeoisie.

Le suffrage indirect a été concurrencé par le suffrage direct. Il est cependant toujours utilisé.

Dans les régimes parlementaires, le suffrage indirect évite que le chef de l'État ne revendique légitimité populaire.

Pour les assemblées, le suffrage indirect est la seule méthode pour asseoir une représentation du territoire, pour les états fédéraux ou unitaires.

Cela permet une meilleure représentation des collectivités locales.

En France aujourd'hui, le recrutement de Sénat se fait via le scrutin indirect.

Le scrutin indirect permet une organisation au niveau de l'État, d'une assemblée plus soucieuse des territoires, des équilibres entre régions qu'une assemblée directement élue.

Enfin, le suffrage indirect est un facteur de résistance au pouvoir majoritaire. L'assemblée élue au suffrage indirect tend à modérer les humeurs et les voeux des majorités instantanées.

Sous la IIIe République le Sénat était élu au suffrage indirect.

Sous la IVe république le conseil de la république était élu au suffrage indirect.

Sous la Ve république le Sénat est à nouveau élu au suffrage indirect.

Ainsi ses structures étaient moins enclines à suivre l'exécutif de l'assemblée nationale.

§.3     Les modes de scrutin :

système majoritaire et représentation proportionnelle

La distinction porte sur la manière dont est déterminé le ou les vainqueurs de l'élection.

Les résultats d'une élection ne seront pas les mêmes selon l'utilisation de l'un ou l'autre des modes de scrutin.

Exemple :

15 personnes peuvent désigner les trois d'entre elles

10 personnes choisissent, A , B et C

5 personnes choisissent D , E et F

Suivant le scrutin majoritaire : 10 personnes sur 15 forment la majorité les élus seront donc A,  B et C

Suivant le scrutin proportionnel : 10 personnes représentent deux tiers des votants ils éliront   donc 2 personnes.

                                                     5 personnes représentent un tiers des votants ils éliront donc une personne.

Ce choix n'existe que si il y a plusieurs personnes à élire pour plusieurs postes.

Sinon on utilisera le scrutin majoritaire.

Plus le nombre de personnes à élire est important, plus qu'on affine les proportions.

L'opposition entre ces deux modes de scrutin ne peut être débattue que pour le recrutement des assemblées nombreuses.

Cette opposition est celle entre la plus grande efficacité et la plus grande équité arithmétique.

SOUS - § 1 . Le scrutin majoritaire

A.    Le principe du scrutin majoritaire et ses conséquences fondamentales

Le principe :

Sera élu celui qui obtiendra la majorité des suffrages exprimés dans une circonscription.

?        Qu’elles sont les conséquences évidentes de ce mode de scrutin ?

Le scrutin majoritaire conduit à un affaiblissement des tendances politiques au plan national n’ont pas d’assise géographique.

Car le partie qui, au plan national est minoritaire, sauf s'il a des « bastions » majoritaires, se verra diluer circonscription par circonscription.

Cela pose problème car le scrutin majoritaire conduit à une surreprésentation des tendances majoritaires.

Parfois se peut être des tendances minoritaires qui sont surreprésentées.

 Le scrutin majoritaire sur représente une partie alors que le corps électoral est divisé.

B.     Le scrutin majoritaire à un ou plusieurs tours

a)      La distinction entre scrutin majoritaire à 1 tour et scrutin majoritaire à 2 tours

1)      . Le scrutin majoritaire à un tour

De tous les sièges sont attribués lors du premier et unique tour.

L’élu aura récolté la majorité simple (ou relative).

Il suffit d'avoir plus de voix que les autres candidats.

Il n'y a qu'un seul vote.

2)      Le scrutin majoritaire à plusieurs tours

Celui qui sera élu au premier tour est celui qui aura recueilli la majorité absolue des suffrages c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages (51 %)

Si aucun des candidats n'obtient 51 % des voix il n’y aura pas d'élu.

Il y aura à nouveau un vote : le ballottage

Les candidats qui ont eu peu de voix se retirent souvent au profit du candidat qui est le plus proche d’eux et qui a le plus de chances d'être élu.

Au second tour il y peut y avoir une majorité absolue le poste sera alors attribué.

Si ce n'est pas le cas :

-       Dans le cadre d'un scrutin à deux tours ; est élu celui qui a la majorité simple lors du second tour.

-       Dans le cadre d'un scrutin à plusieurs tours sera élu celui qui obtiendra la majorité absolue.

b)     Les conséquences du scrutin majoritaire à un tour

Ce scrutin conduit les candidats à « agir utile » et aux électeurs à « voter utile. »

Les candidats et surtout des électeurs, savent qu'il est inutile de voter pour un candidat qui n'a pas de chances sérieuses d'être élu.

Il vaut mieux voter pour celui qui a le plus de chances d'être élu à l'intérieur d'une grande tendance.

Ce mode de scrutin favorise le bipartisme.

Souvent il n'y aura que deux parties car l'émergence d'un troisième parti sera rendue improbable (ce serait passé de zéro à 51 % des voix)

c)      Les conséquences du scrutin majoritaire à deux tours

Si le scrutin majoritaire à un tour est issu des pays anglo-saxons, le scrutin majoritaire à deux tours a beaucoup été utilisé en Europe continentale jusqu'en 1920.

Depuis 1958, le scrutin majoritaire à deux tours est redevenu le scrutin de la France.

Des comportements inégaux existent car au premier tour il y a peu de probabilité qu'un candidat obtienne la majorité absolue.

Au premier tour les électeurs sont invités à choisir le candidat qu’ils préfèrent.

Lors du second tour intervient le vote utile.

Les résultats du premier tour opèrent un classement réel, ce qui permet aux électeurs, au second tour, de voter avec plus de certitude, de voter utile.

Au second tour s'opère des négociations politiques.

Au premier tour ont choisi, au second tour on élimine.

La conséquence c’est l'indiscipline et le multipartisme avec toutefois la nécessité de coalition entre les deux tours.

Même si il y a un regroupement au second tour, il n’en reste pas moins que les candidats représenteront plusieurs parties.

On a donc un multipartisme avec une nécessité de coalition.

Le scrutin majoritaire à deux tours est moins brutal que celui à un tour mais il  pousse à des négociations.

C.    Scrutin majoritaire uninominal ou le scrutin majoritaire de liste

a)       La distinction entre scrutin majoritaire uninominal et le scrutin majoritaire de liste

Le scrutin majoritaire uninominal

Un seul élu par circonscription. Chaque parti ne présente qu'un candidat. Il ne

Les circonscriptions n’élisant qu’une personne sont restreintes.

Le scrutin majoritaire de liste :

Plusieurs élus par circonscription. Chaque parti présente une liste de candidats avec souvent autant de noms que de nombre de postes à pourvoir dans la circonscription.

Des électeurs inscrits à un on met autant de nombre de postes à pourvoir.

Ce type de scrutin est pluri nominal lorsque les candidatures isolées sont autorisées en parallèle des listes.

Dans les communes inférieures à 2500 habitants on utilise souvent le scrutin plurinominal.

Le scrutin majoritaire uninominal rapproche les élus des électeurs on observe donc un petit corps électoral.

Le scrutin majoritaire de liste éloigne les élus des électeurs : plus le nombre d'élus augmente plus la taille de la circonscription augmente.

b)       Les listes bloqués ou panachages

Le système de la liste bloquée :

Les électeurs n'ont pas le droit de modifier des listes proposées. Il choisisse une liste complète.

C'est un système simple (pas de choix) et rigoureux car c'est l'ensemble de la liste qui sera élu.

La coloration de la représentation de la circonscription sera homogène.

Le système de la liste par panachages :

La possibilité est laissée aux électeurs de faire leur propre liste à partir de tous les noms présentés, il y a autant de noms que de nombre de postes à pourvoir.

C'est un système souple, le dépouillement est long et complexe.

Les résultats sont hétérogènes.

En France, dans les communes entre 2500 à 3500 habitants on admet la liste des panachages.

SOUS - § 2 : la représentation proportionnelle

A.    Le principe de la représentation proportionnelle

    l'utilisation de ce mode de scrutin répond à un souci d'équité.

Celle-ci a pour objet est pour principe de donner à chaque parti un nombre de sièges proportionnels aux suffrages qu'il a recueillis ; elle n’avantage ni ne défavorise aucun parti.

La représentation proportionnelle inverse les tendances du scrutin majoritaire.

Elle est arithmétiquement juste mais elle est également acide.

La représentation proportionnelle ne joue aucun relatif, elle est une simple photographie de l'État de l'opinion publique un moment donné.

Lors de ce proportionnel traduira intégralement la division des opinions au niveau de la représentation parlementaire. Ce mode de scrutin, photographie classique de l'opinion, et donc d'une grande justice il y a thématiques.

Dans une large mesure en est également inefficace : une favorise en apparaissent sur la scène politique du majorité cohérente, la partie majoritaire du 3 août derniers.

La représentation proportionnelle a connu un très grand succès à partir de la part de la première guerre mondiale. Aujourd'hui la plupart des démocraties pluralistes de l'Europe continentale utilisent. C'est le cas en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie et dans les états scandinaves et la Suisse.

Cependant ce mal de scrutin est critiqué car il a été le mode de scrutin de régimes qui ont abouti à la faillite ou parce qu'elle a rendu instable lundi politique de régime qui dure encore. Exemple : l'Allemagne de Weimar a connu sa système jusqu'en 1933.

                 La IVe république française, a connu ce scrutin et ses faiblesses.

                L’instabilité du gouvernement italien depuis 1949 n’est pas sans lien avec la représentation proportionnelle.

B.     Les modalités de la représentation proportionnelle

A.    La répartition des sièges entre les listes

La représentation proportionnelle approchée : est celle dans laquelle la répartition est effectuée à l'intérieur de circonscriptions (régions, départements) qui sont plus petites que le territoire national.

La représentation proportionnelle intégrale : est celle dans laquelle la répartition est effectuée soit à l'échelon national soit au niveau de circonscriptions.

Puisque le calcule de proportion est d'autant plus exacte que les chiffres sont plus grands, la répartition nationale est totalement équitable parce qu'elle porte sur l'ensemble des sièges.

1.     La représentation proportionnelle au plus fort reste

Il s'agit de la technique la plus simple. Elle consiste en deux opérations :

La première conduit à répartir les sièges en fonction d'un quotient électoral, la seconde a attribué ceux qui ne l’auraient pas été au cours de la première.

Le quotient électoral :

C’est le premier élément qui doit être calculé. Il permet de déterminer, dans chaque circonscription, combien un siège représente d’électeurs. Pour cela, il faut d'abord connaître le nombre de suffrages exprimés.

Le nombre de suffrages exprimés :

Ce sont les personnes qui ont voté  —   le nombre de bulletins blancs ou nuls

Le quotient électoral :

Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir

Ainsi, chaque liste aura autant de sièges qu’elle aura de fois de quotient électoral : pour ce faire, on divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral :

.Répartition des sièges = Nombre de voix obtenues par une liste / quotient électoral

2.     La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Dans la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la première opération est exactement la même que précédemment.

Ce second système diffère de la représentation proportionnelle au plus fort reste uniquement par la manière de répartir les sièges qui n'ont pas été attribués au quotient. Il est plus complexe, mais mathématiquement plus exactes que le précédent.

Pour attribuer le premier «  siège en l'air » on calcul qu'elle serait la moyenne d'électeurs qu’aurait chaque liste si on lui donnait ce siège ; après avoir opéré ce calcul, on attribue effectivement ce sièges à la liste qui a la plus forte moyenne, à la liste pour laquelle ce siège correspond au plus grand nombre d'électeurs. On procède de la même manière pour le deuxième, troisième ou le quatrième siège.

B.     La répartition des sièges entre les candidats

1.                      Les listes bloquées

On admet que le parti a inscrit les noms de la liste dans un ordre préférentiel. Ce système permet aux formations politiques de jouer un rôle très important. Elles ont sur les candidats une autorité sans limites car, suivant la place à laquelle elles font figurer le nom d'une personne sur la liste, cette dernière aura de bonnes chances où aucune chance d'être élue.

2.                      Le vote préférentiel

L’ordre de présentation sur la liste n'est qu'une proposition faite aux électeurs qui ont loisir de marquer leur propre préférence en modifiant cet ordre. Plusieurs techniques existent pour émettre un vote préférentiel. Les électeurs peuvent avoir la latitude de barrer des noms, d'inscrire des croix indiquant leur premier choix, d'intervertir les noms. Dans la limite des sièges obtenus par la liste, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de signes préférentiels seront élus. Le vote préférentiel est en principe plus respectueux de la liberté de choix des électeurs. On constate dans la pratique que l’ordre de présentation retenue par le parti est rarement remis en cause.

3.                      Le panachage

La liberté de l’électeur est entière. Il a la latitude de constituer sa propre liste en choisissant des candidats figurant sur des listes différentes. Le dépouillement devient très complexe car les voix recueillies par chaque candidat doivent être décomptées, la technique de la moyenne de liste est utilisée puisque aucune liste n'est homogène.

La moyenne s’obtient :

Nombre total de voix obtenues par les candidats d’une liste / nombre de candidats de cette liste.

C.    Les conséquences de la représentation proportionnelle

1.                      La subordination

La représentation proportionnelle favorise la subordination des élus et la discipline interne des partis. Cette conséquence résulte du fait que la représentation proportionnelle est un scrutin de liste. Ce système éloigne les élus des électeurs. Cette conséquence peut être considérée comme positive si l'on considère que dans le cadre du scrutin uninominal les électeurs peuvent exercer parfois des pressions qui ne sont pas toujours favorable au bien commun.

2.                      . L'apparition de nouveaux partis

La représentation proportionnelle favorise l'apparition de nouveaux partis, la création de petites formations politiques.

On constate aussi la création de partis extrêmes :

Le parti rexiste en Belgique avant la seconde guerre mondiale, le parti poujadiste en France en 1956, le parti néofasciste en Italie ont été rendu possible par la représentation proportionnelle.

3.                      Le multipartisme

La représentation proportionnelle entretient le multipartisme et souligne la division de l'opinion publique.

C'est là probablement pour les grands Etats une conséquence néfaste. Le scrutin majoritaire conduit à la diminution du nombre de partis, éventuellement au bipartisme. Le multipartisme est au contraire naturellement entretenu par la représentation proportionnelle. Assurés d’une représentation proportionnelle aux suffrages obtenus, les formations politiques n'ont aucun intérêt à se coaliser pour remporter les élections.

Il est donc plus difficile d'obtenir une majorité de gouvernement cohérent.

Ainsi au lieu de faire apparaître les grandes orientations de l'opinion publique, la représentation proportionnelle a tendance à entretenir les divergences, même secondaires à.

Au contraire le scrutin majoritaire oblige les parties à mettre en avant leurs ressemblances, à insister sur ce qu'ils ont en commun.

 Sous § 3 : les systèmes mixtes

Le mode de scrutin allemand du double vote appelé « représentation proportionnelle personnalisée » est le plus célèbre des systèmes mixtes.

Le système mixte tente de circonscrire les inconvénients qui résultent de chacun des deux grands modes de scrutin.

ð Le système des apparentements

La loi du 9 mai 1951 fut votée par une majorité inquiète des résultats probables d'élections générales proches. Les partis composant la troisième force souhaitèrent obtenir une sous représentation parlementaire des formations que leur oppositions au régime de la IVe république faisaient considérer comme extrémistes. Ils inventèrent à cet effet le système des apparentements.

Dans le cadre d'un scrutin de liste départementale, les partis politiques étaient autorisés à conclure des accords préalables dans lesquelles ils annonçaient publiquement que certaines listes étaient apparentées. Il était évidemment impensable que les partis de la troisième force acceptassent de conclure de tels accords avec les gaullistes ou les communistes, qui pouvaient encore moins  s’apparenter entre. Ces partis considérés comme extrémistes étaient en fait exclus des avantages auxquels pouvaient conduire la décision d'apparentement.

Si aucun accord préalable n'avait été conclu entre les listes qui se présentaient dans un département, les sièges étaient répartis à la représentation proportionnelle.

S'il n'y avait aucun accord et que les listes apparentées n'obtenaient pas la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition avait également lieu à la représentation proportionnelle. Par contre, si les listes apparentées atteignaient la majorité absolue, elles obtenaient alors tous les sièges qui étaient répartis entre elle a la représentation proportionnelle.

ð L'élection des conseillers municipaux

Pour assurer une représentation des minorités dans les conseillers municipaux, la loi du 19 novembre 1982 à modifier le recrutement des conseillers jusque-là élus au scrutin majoritaire de liste. Elle a mis, pour les communes de plus de 3500 habitants, système majoritaire et représentation proportionnelle.

L’élection peut donner lieu à deux tours de scrutin.

Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elles recueillent la moitié des sièges arrondis à l'entier supérieur.

Les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle arrivée en tête. Cette répartition se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si aucune des listes n'obtient la majorité absolue, un second sera organisé. Seuls peuvent se présenter les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour. Sous certaines réserves, les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour accueillir des candidats qui figuraient sur d'autres listes au premier tour. La liste arrivée en tête (la majorité relative suffit) obtient la moitié des sièges arrondis à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cas où une liste obtient la majorité absolue au premier tour.

SOUS-TITRE II :

La limitation du pouvoir politique

     Chapitre 1    la limitation du pouvoir par sa division

SECTION I           la séparation des pouvoirs

§1 : la formulation du principe

L'idée générale d’une nécessaire séparation des pouvoirs a d'abord été exprimée par la doctrine anglaise à la fin du XVIIe siècle et au XVIIIe siècle. Le mérite en revint principalement à John Locke dans son second « traité sur le gouvernement civil » (1690). Locke, considérée par beaucoup comme le père de l'individualisme libéral occidental, à une philosophie dont l'empirisme est le trait dominant et qui marque la doctrine politique. La préservation des droits naturels, et spécialement la propriété et la liberté, doit être l'objectif prioritaire de la vie en société. C'est dans ce but que le pouvoir politique est limité. Sa division est souhaitable puisque l'expérience démontre qu'un pouvoir divisé et moins omnipotent.

Pour préserver la liberté politique, bien considérée par lui comme le plus essentiel, Montesquieu reprend l'idée d'un Locke. Dans le célèbre chapitre VI du livre XI de « l'esprit des lois », consacré à l'analyse de la seule constitution, celle de l'Angleterre, qui ait pour objet direct la consécration de la liberté politique, Montesquieu explique la nécessité et les modalités générales de la séparation des pouvoirs.

Depuis cette date, l'étude des diverses formes de la séparation des pouvoirs a été au centre des préoccupations des spécialistes du droit constitutionnel. De nos jours, cette théorie apparaît dépasser aux yeux de nombreux auteurs. Elle conserve pourtant intérêt essentiel parce qu'elle correspond à une maxime politique dont la vérité est éternelle et parce que l'analyse intellectuelle à laquelle elle conduit permet une classification logique des régimes des démocraties pluralistes.

A.    Le fondement politique de la séparation des pouvoirs

Montesquieu est un adepte du gouvernement modéré, le seul qui permette à la liberté politique de fleurir au sein d'une société. À partir de l'enquête systématique à laquelle il s’est livrée , des lois et des formes de gouvernement du passé et de son époque, il a fait une constatation d'ordre sociologique et psychologique. Il en est arrivé à la conclusion que tout homme, tout organisme, qui dispose d’un certain pouvoir a tendance en abuser. Pour éviter ces abus qui mettent inéluctablement la liberté en péril, il faut que « par la disposition naturelle des choses le pouvoir arrête le pouvoir ».

C'est là le fondement politique de la séparation des pouvoirs. L'un des moyens auxquels pense naturellement Montesquieu pour arrêter le pouvoir par le pouvoir consiste à opérer une division en son sein. Si plusieurs hommes, plusieurs organismes sont obligés de s'entendre, de collaborer, pour exercer un quelconque pouvoir, il sera presque impossible que des abus se produisent car les intérêts divergents de chacun des titulaires d'une parcelle d'autorité élimineront le risque de concentration, le risque de totalitarisme.

Montesquieu avait devant lui des exemples de concentration du pouvoir dans la personne d'un homme. La monarchie absolue française, qu’il n'ose pas critiquer ouvertement, ne représentent pourtant pas à ses yeux un modèle de gouvernement modéré.

Il convient de remarquer que la division du pouvoir n'est pas le seul moyen qui permette de l'arrêter. La théorie politique de Montesquieu va au-delà de la simple séparation des pouvoirs ; c'est une théorie des contrepoids. Le pouvoir politique peut également être arrêté par l'existence d'autres forces ; les corps intermédiaires, la morale, la décentralisation sont autant de moyens qui empêchent de verser dans le despotisme.

B.     Le fondement intellectuel de la séparation des pouvoirs

Montesquieu affirme qu’ «  il y a dans chaque État de trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutive des choses qui dépendent du droit des gens et la puissance exécutive de celle qui dépend du droit civil »

Aujourd'hui on utilise le terme fonction. Montesquieu considère que dans chaque État, trois fonctions doivent être assumées :

Ÿ  La fonction de légiférer, la femme de produire des lois pour que des règles générales s'appliquent à tous les citoyens.

Ÿ  La fonction d'exécuter qui consiste à appliquer les règles générales au cas particulier, à s'assurer que règne la paix et la sûreté qui permette seules l’entrée en vigueur des lois.

Ÿ  La fonction de juger qui consiste en deux choses : punir les crimes, c’est à dire sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, et trancher les différents des particuliers à propos de l'application de la loi.

Montesquieu considère qu'il faut légiférer, exécuter et juger.

Il faut pour diviser le pouvoir, pour arrêter le pouvoir par lui-même, que chacune des fonctions soit confiée à trois organes différents, c'est là la logique du raisonnement de Montesquieu.

Lorsque les trois fonctions sont assumées par un seul et même organe alors la liberté politique cours les plus grands risques car elle ne dépend que de la volonté d'une seule personne. On peut craindre que le même monarque ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement..

Ainsi, si l'une des institutions est tentée par la concentration d'autorité, elle se heurtera à la résistance des deux autres organes. C'est l'idée que chacun pouvoir contrebalancera les pouvoir de l'autre.

§ 2 . Interprétation et application du principe

A.    La séparation rigide

L'indépendance de l’organe exécutif par rapport au législatif est totale. Et inversement, le chef de l'État n'est pas élu par les assemblées, il tiendra son origine soit de l'hérédité, soit des élections pour le corps électoral.

L'organe législatif est à l'abri de l'intervention de l'exécutif, lequel ne peut désigner les parlementaires ni mettre un terme à leur mandat.

Chaque organe devra accomplir l'intégralité de ses tâches, mais exclusivement ses propres taches, sans interférer avec la fonction de l'autre pouvoir.

Le chef de l'État ne participe en rien au pouvoir législatif. Il ne participe pas aux débats des assemblées. Les assemblées sont libres de choisir leur façon de travailler.

Les assemblées n’ont aucune capacité de contrôle à l'encontre de l'exécutif : « l'exécutif et politiquement irresponsable ».

L'objectif de cette séparation rigide a été historiquement de protéger un pouvoir, dont on craignait qu'il ne soit plus faible, des empiètements de l’autre.

B.     La séparation souple

On distingue toujours différents organes, et différentes fonctions. Mais pour assurer un fonctionnement équilibré et une gestion pacifiée de l'État, pour que les pouvoirs aillent dans le même sens, il faut favoriser entre eux des relations par des passerelles qui permettent des débats, des compromis, la négociation.

Il y a toute une panoplie de mécanismes qui permettent aux deux pouvoirs d'influer, de discuter, de s'entendre pour une gestion cohérente de l'État.

Cette conception sert de philosophie au régime parlementaire. Dans ce régime, on invente des techniques de relations entre les pouvoirs sur le plan organique et fonctionnel.

  

1.     Prérogatives de l'exécutif sur le législatif

a)       Le droit de dissolution

C'est l’institution essentielle qui permet à l'exécutif d'agir sur la durée d'existence de l'organisme législatif.

Il s'agit d'un décret portant la signature du chef de l'État par lequel il est mit fin au mandat d'une assemblée avant le terme normal. Des élections suivent obligatoirement dans un délai bref. Il reste que les dissolutions permettent à l'exécutif de renvoyer une assemblée.

b)       L'investiture

C'est l'obligation faite aux ministres de se présenter devant les chambres et d'obtenir leur accord avant d'entrer effectivement en fonction. Le chef de l'État désigne gouvernement, mais celui-ci n'existe juridiquement qu'après avoir obtenu un vote favorable devant l'assemblée. C'est un trait important de la collaboration qui s'inscrit dans les faits au niveau de la formation même du ministère.

c)        La responsabilité politique du gouvernement

C'est la caractéristique la plus importante de la séparation souple et l’institution nécessaire à l'existence d'un régime parlementaire.

Elle a pour objet d'assurer une identité de vues entre le Parlement et le gouvernement. La responsabilité politique du ministère implique, en effet, que celui-ci peut être renversé par les assemblées si elles n'ont plus confiance en lui.

La responsabilité politique peut être mise en cause sur l'initiative même du gouvernement : c'est la question de confiance.

La responsabilité politique être mise en cause son initiative des députés :

c'est la motion de censure.

d)       Initiative en matière législative

C'est une initiative reconnue au ministère. Cela signifie que le gouvernement à la faculté d'établir « un projet » de loi qu'il déposera sur le bureau des assemblées qui en discuteront. La séparation souple conduite (initiative législative entre exécutive et assembler. On parle de projet de loi lorsque celle-ci de texte d'origine gouvernementale et de proposition de loi lorsque l'initiative a été prise par les parlementaires.

e)        Le droit d'entrée et de parole

Les ministres ont un droit d'entrée et de parole qui leur permet d'assister et de participer activement aux débats qui ont lieu dans les assemblées. Le gouvernement veut faire connaître sa position dans les discussions à propos des projets et des propositions de loi.

f)        La procédure législative

L'exécutif peut intervenir dans la procédure législative via l'ordre du jour.

L'ordre du jour ce sont les sujets que les parlementaires abordent, et qui est fixé par accord entre les représentants de l'assemblée et les ministres.

L’intervention de l'exécutif se fait aussi au moment de la discussion grâce à des amendements que le gouvernement dépose.

2.     Les prérogatives du législatif sur l'exécutif

a)       L'interpellation

C'est le processus qui permet à tout parlementaire d'inviter un ministre ou l'ensemble du gouvernement à expliquer et éventuellement justifier la politique suivie. Après les explications, un débat s’instaure et les parlementaires votent ce que l'on appelle un ordre du jour motivé, c'est-à-dire une motion par laquelle l’assemblée juge le gouvernement c'est cette motion est favorable au gouvernement, l'assemblée passe au sujet suivant de l'ordre du jour. Si cette motion est défavorable au gouvernement, on considère qu'il a été mis en minorité et qu’il doit se retirer.

b)      La censure

C'est une procédure assez proche de la précédente, mais qui est soumise à des formalités particulières. Elle consiste pour l'assemblée à se prononcer sur une motion, déposée à l'initiative de certains de ses membres, par laquelle il est demandé au gouvernement de se retirer. Cette motion de censure est adoptée le ministère est renvoyé.

c)       La question de confiance

Cette procédure conduit le gouvernement a demander à l'assemblée de le contrôler et après le débat , à lui manifester sa confiance par un vote.

Les deux précédentes procédures étaient à l'initiative de l'assemblée ; celle-ci au contraire, est à l'initiative du gouvernement, c’est un moyen de pression non négligeable du ministère sur l'assemblée puisqu'il menace de se retirer au cas où la confiance ne lui serait pas accordée.

C.    La confusion des pouvoirs

Dans certain régime démocratique, la séparation des pouvoirs est proclamée mais n'est pas respectée en réalité. En effet l’un des pouvoirs se voit doté d'une prééminence pour des raisons politiques. On aboutit donc à une confusion qui peut bénéficier au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif.

Il en résulte l'idée de hiérarchie entre les pouvoirs.

a)       La confusion au profit de l'exécutif

Ce modèle a été mis en place par les régimes impériaux.

On y distinguait alors les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Cependant l’exécutif, en général unique, en s'appuyant sur des consultations populaires régulières, se prévalait d'une légitimité démocratique unique et supérieure.

Le pouvoir exécutif affirmait qu'il incarnait le peuple français qui lui remettait régulièrement sa confiance, donc le pouvoir exécutif avait une légitimité supérieure à celle des assemblées.

b)       Confusion au profit du législatif

Certain régime qui prétendent être démocratiques, affirment qu'il ne peut exister trois pouvoirs égaux. Seul celui qui émane de l'élection du peuple peut être supérieur aux autres pouvoirs.

C'est une assemblée qui incarne seule la légitimité démocratique.

Cependant dans la réalité, une seule assemblée ne peut pas assumer toutes les fonctions : légiférer, exécuter et juger.

Elle conservera donc la fonction essentielle de faire la loi et délèguera à d'autres organes celle d'exécuter et de juger.

C'est ce que l'on appelle le régime d’assemblé. Ce régime incarne la vision d'une supériorité des députés élus de la nation.

     SECTION I    l'organisation des pouvoirs

§.1  Le pouvoir législatif

A.    La forme des assemblées : bicamérisme ou monocamérisme

Le choix qui existe et celui entre le bicamérisme et le monocamérisme.

Le pouvoir législatif doit-il être confié à une assemblée ou à deux assemblées ?

a)       Le bicaméralisme

À côté de la représentation des individus en tant que tels, il est nécessaire de représenter l'homme vivant dans des cadres géographiques, sociaux ou économiques déterminés. L'homme est un individu isolé et unique et il doit être représenté à ce titre ; il est aussi l'élément d'un groupe, la composante d'une communauté, et ce deuxième aspect doit également être pris en considération.

ð Le bicaméralisme aristocratique et de notables

Il y a une chambre qui représente les citoyens individuellement et une chambre qui représente les citoyens en tant qu'ils participent à une classe sociale, et pour garder les privilèges d’une partie de la population.

Le bicaméralisme transparaît quelquefois dans certain pays où en faisant varier les modes de recrutements, on s'efforce de sélectionner les gens en moyenne plus âgées, qui ont une autorité plus grande, qui ont réussi dans leur vie professionnelle.

À un certain égard, le Sénat français d’aujourd'hui, en partie, peut être considéré comme un bicaméralisme de notables.

ð Le bicaméralisme fédéral ou territorial

Ici on représente autre chose que l'individu isolé. On recherche le cadre géographique dans lequel les citoyens vivent au quotidien. On les représente sous forme d'entités géographiques, d’identité territoriale.

C'est la raison d'être du fédéralisme. On va garantir l'identité des états différents.

La seconde chambre a pour fonction de représenter les territoires, et de permettre à ceux-ci de participer à l'oeuvre législative.

Dans un État unitaire, on peut par souci de régionalisme, de défense du territoires, rechercher une représentation de ces collectivités locales.

Le Sénat français depuis la IIIe République a été conçu et fonctionne comme une assemblée qui défend les intérêts de vie locale au niveau de l'État.

ð Le bicaméralisme économique

On s'oriente vers la représentation de la seconde chambre dans le sens d’ élection des élites professionnelles et économiques.

On s'efforce de représenter le citoyen en tant qu’il est producteur.

C'est le corporatisme.

Depuis la révolution française, le corporatisme a toujours eu mauvaise presse au nom de la liberté du commerce et de l'industrie.

On n’a jamais eu une démocratie pluraliste ni de bicaméralisme économique en France.

Le bicaméralisme économique à fonctionner dans deux cas :

Dans des pays marxistes (la Yougoslavie) dans les régimes fascistes (en Italie, au Portugal et en Espagne).

b)       Les pouvoirs respectifs des deux chambres

Si l'on choisit le bicaméralisme, il faut savoir quels seront les rapports entre les deux chambres.

Ÿ  Le bicaméralisme égalitaire

les deux chambres ont les mêmes pouvoirs

Ÿ  Le bicaméralisme inégalitaire

la deuxième chambre à des pouvoirs moindres que la première.

Dans les régimes démocratiques, le bicaméralisme aristocratique ne peut être qu'inégalitaire. Mais le bicaméralisme fédéral est le plus souvent égalitaire car l’idée même de fédération repose sur le fait que l'État fédéral est constitué de plusieurs parties.

En France, sous la IIIe République, le Sénat et la chambre des députés avaient les mêmes pouvoirs en matière législative.

Sous la IVe république, le conseil de la république avait vu ses compétences très amoindries en matière législative.

La Ve république connaît un bicaméralisme qui peut être est égalitaire dans la mesure où, si le gouvernement devait bien, l'assemblée nationale et le Sénat pour les mêmes pouvoirs en matière législative.

§.2   Le pouvoir exécutif

A.    L'exécutif monocratique et irresponsable

Quand la fonction exécutive est confiée à une personne on parle d'exécutif monocratique.

Cette personne est le chef de l'État, le chef du gouvernement. Elle peut s'entourer de collaborateurs, de conseillers (les ministres), qui auront la caractéristique d'être dépendant du chef de l'exécutif et qui sont révocables à tout moment.

C'est la forme la plus ancienne d'exécutif.

Cette forme est née de la période où le roi n'est plus un monarque absolu, mais il se voit confier des pouvoirs appréciables.$

Exemple :

En 1791, les constituants ont gardé le monarque, l'on laissé dans le pouvoir exécutif avec la possibilité d'avoir des ministres.

Cette forme de gouvernement a été transposée dans le contexte démocratique par la constitution américaine de 1787 , qui a instauré l'élection du chef de l'État au suffrage universel.

B.     L'exécutif dualiste et responsable

On parle d'exécutif dualiste ou lorsque l'exécutif est constitué de deux éléments :

-          une personne

-          un organe collectif distinct de la personne précédente.

Le chef de l'État n'est pas titulaire du pouvoir exécutif, il partage avec un collègue personne qui a une existence juridique propre, que l'on appelle le gouvernement au cabinet gouvernemental.

Se collègue personne est dirigée par un chef du gouvernement.

Le chef de l'État ne peut toujours pas être responsable. Mais le gouvernement peut être responsable.

C'est le gouvernement qui réponde la politique de l'exécutif devant les assembler.

Cette forme d'exécutif est le fruit de l'histoire, d'une évolution politique progressive en Grande-Bretagne au XVIIe et au XVIIIe siècle, qui a été un succès. D'autres pays ont voulu reproduire.

Le monarque britannique dès le XVIIe et XVIIIe siècle, choisissait ses collaborateurs, a pris l'habitude de choisir ses ministres au sein de la majorité qui existait dans ces assembler. Cela lui permettait d'avoir la paix et de concilier les choses.

Lorsque le changement de majorité des assemblées, le roi a changé ses ministres. Le roi et le gouvernement se sont ainsi distinguées. Système à la fin du XVIIIe siècle, a été constitutionnalité.

C.    Le pouvoir exécutif pluraliste et dépendant

1.      L'exécutif dyarchique

Il est formé de deux hommes égaux qui ont les mêmes pouvoirs et dont l'accord est nécessaire pour la prise des décisions.

Exemple :

les consuls au temps de la république romaine.

À partir du 18 avril 1942, le maréchal Pétain accepta en fait et en droit de partager le pouvoir exécutif avec Pierre Laval.

2.      L'exécutif collégial et dépendant

Cet exécutif est composé de plus de deux personnes. Tous les membres sont égaux. Pour qu'une décision soit prise il faut l'accord de tous.

C'est la logique de la dépendance de l’exécutif par rapport au législatif.

En France, on appelait cet exécutif « directorial » qui a été consacré dans la constitution de 1793.

Ainsi dans la constitution de 1795, sous le régime du directoire. Ainsi l'assemblée dispose du pouvoir qu’elle délègue à un collège qui doit exécuter les volontés de l'assemblée.

                                                                                      

La forme collégiale de l'exécutif présente des avantages théoriques importants. Elle élimine tout risque de confiscation du pouvoir, et même de personnalisation, dans la mesure où les décisions sont prises à la majorité et où tous les membres sont sur un strict pied d'égalité.

Dans la pratique, on constate cependant que, hormis le cas de la Suisse qui est une réussite, la collégialité n'a pas donné d'excellents résultats. Dans le cas du régime conventionnel,où elle  était associée à la dépendance, elle a en fait abouti à la dictature d'un parti, puis d'un homme.

Dans le cas du directoire, où elle avait été instituée dans le cadre d'une séparation strict des pouvoirs, elle a conduit à des conflits incessants entre les directeurs et les assemblées.

Contrairement au législatif, l'exécutif , dans sa forme et son organisation, a été tributaire de modèles empiriques résultant de l'histoire. Les efforts de construction théorique et d'imaginations juridiques n’ont pas toujours été couronnés de succès.

                Chapitre 2    La limitation du pouvoir par le contrôle de constitutionnalité

           SECTION I    les conditions du contrôle juridictionnel

§.1  la hiérarchie des normes juridiques

La possibilité d'un contrôle dépend, au niveau technique, de l'existence d'une hiérarchie entre les différentes règles de droit. Pour juger de la légalité d'un acte émis par une quelconque autorité, il faut nécessairement le comparer à un acte juridiquement supérieur.

Le contrôle juridictionnel est l’appréciation de la conformité d'un acte par rapport à un autre.

Sans hiérarchie des normes juridiques, il ne peut pas y avoir de contrôle.

Dans le cadre d'une démocratie pluraliste, cette hiérarchie est nécessairement établie en fonction d'un critère formel. L'important n'est pas le contenu, la matière sur laquelle porte un acte, mais l'important est son origine, sa forme. Plus un acte sera pris par une autorité proche du titulaire de la souveraineté, plus sa place sera élevée dans la hiérarchie. Et de même, les procédures d'adoption d'un acte seront d'autant plus solennelles que l'organe qui devra les accomplir sera un organe important. La hiérarchie des normes juridiques est donc établie en fonction d'un critère formel qui tient au plus ou moins grand éloignement de l'organe qui émet la règle de droit par rapport au peuple souverain.

a)       La constitution

La constitution est de nos jours la règle suprême. C'est elle que se donne d'abord, suivant des modalités particulières, toute société qui veut établir en son sein le règne du droit. Elle est adoptée suivant des procédures plus complexes et plus solennelles que toutes les autres règles. Elle est l'oeuvre du pouvoir constituant originaire et exprime la volonté du souverain. Les dispositions de la constitution se trouvent en gros sommet de la hiérarchie des normes. À côté des dispositions techniques, les constitutions est démocratie pluraliste contiennent dans le corps du texte ou en préambule, des déclarations des droits des individus qui précisent les limites de l'action des gouvernants. Dans certains pays, les tribunaux, à l'exemple du conseil d'État français, place également à ce niveau des principes généraux du droit.

Les principes généraux du droit sont des règles et qui, sans est inscrite dans le texte constitutionnel, sont sous-jacentes à l'économie générale du système juridique. C'est principe de s'applique dans le silence des dispositions constitutionnelles sur un point précis ; ils sont, pourrait-on dire, les postulats d'un exprimer sur lesquelles reposent ensemble des textes particuliers.

C'est la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, elle n'a pas pour autant une valeur juridique nécessairement supérieure alors. Pour que cela soit, il faut que l'on se trouve en présence d'une constitution écrite et rigide, c'est-à-dire une constitution que le législateur ne peut pas modifier selon la procédure législative ordinaire. Si au contraire la constitution est souple, elle a la même valeur juridique de la loi puisque le Parlement que, à tout moment, aucun texte qu'il modifiera.

Il en est ainsi de la constitution italienne de 1848. Il en est encore aujourd'hui de la constitution anglaise et dans une certaine mesure de la constitution d'Israël.

La distinction constitution souple et constitution rigide est donc essentielle pour connaître la valeur juridique respective de la loi et de la constitution.

b)       La loi

Il s'agit d'un acte juridique qui se trouve immédiatement au-dessous de la constitution de la hiérarchie des normes. Sa situation tient au fait qu'elle est adoptée par des assemblées élues à cette défaite par le peuple souverain. Dans le cas où la constitution et rigide, le principe est logiquement posé qu'à la loi ne peut pas contrevenir aux dispositions de la norme supérieure. Le principe de légalité impose donc au législateur qu'il respecte dans son activité législative des règles inscrites dans la constitution. C'est ce niveau qu'intervient la question du contrôle constitutionnalité.

c)        Les actes réglementaires

Il s'agit, au sens formel, des actes émis par les organes exécutifs et administratifs. Il existe entre les actes réglementaires des hiérarchies dans le détail de laquelle il n'est pas utile d'entrée ici. Il suffit de savoir que ces actes doivent-ils pas respecter la constitution est loin et d'autre part qu'ils doivent respecter l'acte d'une autorité administrative supérieure.

De la hiérarchie des normes juridiques signifie donc que dans le cadre du principe de légalité aucun acte d'une autorité inférieure de doit être contraire à celui d'une quelconque autorité supérieure. La fonction des tribunaux et de faire respecter cette hiérarchie en refusant d'appliquer ou en annulant les textes qui contreviennent à d'autres dont la situation est plus élevée. Le problème de la constitutionnalité et de la conformité aux lois des actes réglementaires relève du droit administratif. Au contraire, la question de la constitutionnalité de la loi entre dans le cadre du droit constitutionnel.

§.2  la proclamation des droits et libertés des citoyens

Si le contrôle des tribunaux dispose grâce à la hiérarchie des normes juridiques le cadre pour s'exercer, il faut également qu'il ait un objet.

Garantir l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs publics en s'assurant le respect de la répartition des compétences et celui des procédures prévues pour émettre régulièrement des actes juridiques constitue un premier support matériel de l'activité des tribunaux.

La conception des libertés publiques a considérablement évoluée depuis 1789.

À l'original, les déclarations anglaises du XVIIe siècle, américaine et française du XVIIIe siècle était des sens strictement individualistes. À la suite et notamment à partir du préambule de la constitution française 1848, l'existence de droits économiques et sociaux fut affirmée. Le tremble de la constitution de la IVe république illustre parfaitement cette évolution en 1946. Droit de grève, droit au travail, droit syndical, droit à l'instruction et à la formation professionnelle, à la culture, à la santé et aux loisirs sont proclamés. La différence essentielle entre ces deux catégories tient à ce que les libertés individuelles imposent à l'état de s'abstenir alors que les droits sociaux réclament bien souvent l'intervention active du pouvoir politique pour devenir réalité.

Ainsi, plus sera élevée le rendu textes qui contient les droits, plus le nombre d'institutions qui devront les respecter sera grand. L'idéal est donc est-il trouve une place dans la constitution ou qu'ils aient la même valeur. C'est ainsi que les 10 premiers amendements de la constitution des États-Unis, adoptée presque en même temps qu'elle, sont exclusivement consacrés à une définition des principales libertés publiques. Aux États-Unis, le 1001. Et ce à la même valeur juridique que la constitution.

En France, le préambule de la constitution de 1958 reprend celui de la IVe république et la déclaration des droits de 1789. L'écrivain français reconnu valeur constitutionnel a nombre de ses dispositions. De plus, en vertu de l'article 34 du texte 1019 158, la réglementation des droits et libertés individuelles ne peut résulter que d'une loi.

La proclamation des droits et libertés des citoyens est donc la condition de fonds nécessaire à la limitation des gouvernants et à la possibilité d'organiser un contrôle juridictionnel de l'activité du pouvoir politique.

Toutes les démocraties pluralistes admettent aussi que soit effectivement organisé un contrôle sur les annales autorités gouvernementales et administratives.

En France, des tribunaux administratifs et le conseil d'État contrôle la légalité au sens large, c'est-à-dire la conformité à la constitution et aux lois, des actes réglementaires.

Cependant, le contrôle de constitutionnalité des lois n'est pas une institution universelle, même s'il était sensiblement généralisé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

         SECTION II    le contrôle de constitutionnalité des lois

§.1  la possibilité du contrôle de constitutionnalité des lois

A.    la nécessité du contrôle dans les états fédéraux

La caractéristique du fédéralisme est de comporter deux niveaux étatiques.

Les compétences sont partagées entre ces deux niveaux, les unes appartiennent à l'État fédéral, les autres aux états membres.

Cette division crée un problème juridique délicat, celui de la garantie de la répartition des compétences opérées par la constitution.

Afin de le résoudre, il est nécessaire que soit institué un organe qui tranche les litiges qui pourraient n'être entre les deux niveaux étatiques à propos de leurs compétences réciproques.

Tous les états fédéraux ont, suivant des modalités variables, crée une cour constitutionnelle qui doit être aussi indépendante que possible des deux puissances qui pourraient entre en conflit. Le rôle de secours et d'apprécier la légalité des droit fédéral ou de celle des états membres en fonction des dispositions contenues dans la constitution à propos de la répartition des compétences

le contrôle constitutionnalité des lois est donc une nécessité dans les états fédéraux pour assurer le respect de la répartition des compétences. Il peut être également instauré, y compris dans des états unitaires, pourrait prendre un objectif similaire. Il ne s'agit que de garantir le partage compétences entre deux niveaux étaient-ils distincts mais entre les organes de l'État, entre le législatif et l’exécutif.

L'article 34 de la conception française opère à nouveau partage des responsabilités ; le Parlement ne peut désormais légiférer que dans les matières expressément énumérées dans cet article et le gouvernement est compétent pour toutes les autres (article 37).

Il apparut alors indispensable de créer un organisme qui trancherait entre le gouvernement est le Parlement au cas où la ville autre se prétendre incompétent prodiguée des règles dans un même domaine. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 41, le premier ministre ou les présidents des assemblées parlementaires demandaient au conseil constitutionnel de statuer si un désaccord apparaît sur le point de savoir si une proposition ou un amendement sont du domaine de la loi.

Dans toutes ces hypothèses, le contrôle de constitutionnalité porte sur une question de répartition des compétences, non sur la substance de la loi. Il n’intéresse pas directement les citoyens, il se contente de trancher entre les organes de l'État.

B.     la logique d'un contrôle général de constitutionnalité des lois

La notion de constitution rigide emporte existence du contrôle de constitutionnalité.

En effet, si le législateur ne peut pas réviser la constitution selon être utilisé pour voter la loi ordinaire, cela signifie que le législateur ne peut pas adopter une loi contraire à la constitution.

Dans un système de la constitution et rigide, le contrôle de constitutionnalité et logique et il permet d'assurer la cohérence du système juridique du haut au bas de la hiérarchie.

En 1803, un arrêt de la cour suprême des États-Unis « Marbury contre Madison » , la cour a donné ce raisonnement : il n'y a pas de troisième solution possible. Soit la constitution emporte sur les droits qui lui seraient contraires, soit la loi de changer la constitution.

Si la constitution et la norme fondamentale > toutes autres, qu'elle ne peut être modifiée par le législateur ordinaire, une loi contraire à la constitution n'est donc pas source de droit. C'est à partir de l'arrêt de 1803 que le contrôle de constitutionnalité des lois a été admis aux États-Unis et qui s'est développée au XXe siècle.

Cette logique juridique s’est heurtée, dans certains pays, à des préjugés d’origine politique :

Un contrôle de la constitutionnalité des lois ne peut être assumé que par un organisme indépendant du créateur de la loi.

Ainsi le Parlement ne peut contrôler la constitutionnalité des lois.

Cependant, comment admettre dans une démocratie, que le Parlement, élu, plus être contrôlé par un organe d'un élu (tribunal ou juridiction) ?

il ne serait pas possible de remettre en cause par des « non élus », les décisions d’élus.

Depuis 1789, cette position a été celle de la France.

La révolution française à quelle origine était hostile au « corps judiciaire », au Parlement ancien régime (tribunaux d'ancien régime) .

D'après la loi et 16 et 24 août 1790 :

« les tribunaux ne peuvent prendre aucune part à l'exercice de la législation »

on voulait ainsi interdire les « arrêts de règlement » de l'ancien régime. Ces arrêts de règlement étaient les décisions de justice émise par les Parlement auquel on reconnaissait à caractère de législation.

La raison politique de la méfiance à l'égard du contrôle constitutionnalité des lois tient à l'omnipotence du parlement qu'a connu la France sous la troisième et la quatrième république. Dans ces régimes ultra représentatifs, le Parlement était tout-puissant, il pouvait tout faire. Il résulte de cette tradition historique et politique que le pouvoir judiciaire n'a jamais connue en France autorités de jouer dans les pays anglo-saxons et spécialement aux États-Unis, et qu'il aurait permis de vérifier la constitutionnelle des lois.

Au plan de l'analyse rationnelle, la possession qui ait été maintenue en France jusqu'en 1958 n'apparaît pas très convaincant. Il est vrai que les parlementaires sont élus au suffrage universel ; mais le Parlement, contrairement à ce qui était affirmé sous la troisième et sous la quatrième république, n'est pas pour autant souverain. La souveraineté nationale appartient uniquement au peuple. Dans ces conditions, il n'est pas illogique de prétendre que le législateur, même élu, doit être lié par la constitution.

Il n’est donc pas possible de rejeter ,par hypothèse, le contrôle constitutionnalité des lois. La véritable question est celle de son aménagement. Il est souhaitable que la constitution ait sa propre existence.

§.2  L'organisation du contrôle de constitutionnalité

A.    L'organe de contrôle

a)       Le contrôle par les juridictions ordinaires

L'action, le procès en inconstitutionnalité pourra être tranché par n'importe quelles juridictions existantes.

Soit on confie le contrôle au seul tribunal ordinaire le plus élevé dans la hiérarchie, si l'on estime qu'en raison de son importance de ses éventuelles implications politiques, Intel contrôle ne peut être confié qu'à la solution suprême.

Si la question est posée devant un tribunal inférieur, celui-ci devra surseoir à statuer.

Soit l'on confie cette fonction à tous les tribunaux.

C'est le modèle américain que l'on retrouve dans de nombreuses anciennes colonies de la Grande-Bretagne, ainsi que dans la constitution japonaise du 3 mai 1947. La justification de cette attribution à l'ensemble du pouvoir judiciaire peut être trouvée dans l'arrêt « Marbury contre Madison ». L'argumentation du chef de justice marcha a été la suivante : la fonction des magistrats et d'interpréter les normes juridiques pour en faire application des hypothèses concrètes. L'une des règles d'interprétation est moins discutée dès que les juges, en cas de contradiction entre deux normes, doit appliquer la plus aider dans la hiérarchie : « lex superior derogat legi inferiori ».

N'importe quel tribunal qui doit, dans une instance particulière, décidé de l'application d'une loi ordinaire en conflit avec la constitution, doit donc écarter la première pour faire prévaloir la seconde.

Sur ce point encore, le raisonnement tenu en 1803 offre une solution logique. L'opération de comparaison de la loi et de la constitution est essentiellement une opération juridique que des magistrats professionnels peuvent conduire à bien.

Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux inférieurs ou ceux des états peuvent apprécier la constitutionnalité d'une loi.

La cour suprême, éléments de la hiérarchie des tribunaux ordinaires, n’est saisie qu'en dernier ressort par la voix de l'appel.

b)      Le contrôle par un organe spécialisé

Dans les pays qui n'ont pas connu l'influence de la tradition juridique anglo-saxonne, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas été remis aux tribunaux ordinaires mais confié à un organe juridictionnel spécialement créé à cet effet.

Le premier et meilleur exemple de cette solution peut être trouvé dans la constitution autrichienne du 1 octobre 1920, amendée en 1929, et remise en vigueur après la seconde guerre mondiale.

Cette solution généralement adoptée par les pays de droit civil, tend à mieux respecter la séparation des pouvoirs et à reconnaître la dimension politique d’un tel contrôle en admettant que le problème de l’inconstitutionnalité de la loi ne peut pas être résolu seulement avec des mécanismes d'interprétation juridique. La difficulté principale d'un choix en faveur d'une cour spécialisée est celle de l’indépendance de l'institution et particulièrement de sa composition. Aucune solution parfaite n’existe car il faut nécessairement faire appel soit àl'exécutif, soit au législatif, soit aux deux, pour procéder à la nomination ou à l'élection des membres de la cour.

En Italie, en Allemagne, en Autriche et en France avec le conseil constitutionnel, des règles existent qui, au-delà des procédures de sélection, garantissent l'autonomie et l’indépendance de ces organes spécialisés dans le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Le danger de ce type de contrôle d'offrir la tentation d'une politisation excessive. Si les procédures de sélection ne sont pas équilibrées si l’indépendance de l'organe n’est pas garantie on aboutit à un contrôle politique et non plus juridictionnel. La France a eu recours à un tel système à une certaine époque et son utilisation a laissé de mauvais souvenirs qui ont encore renforcé la méfiance à l'égard du principe de contrôle de constitutionnalité des lois.

B.     La procédure de saisine

a)       Le contrôle par voie d'action

Ce système permet à un requérant de déclencher directement une action en inconstitutionnalité. En l'absence de tout autre litige, il est demandé à l'organisme compétent de trancher « in abstracto » la question de la constitutionnalité d'une loi. Ce type de contrôle n'est possible que s'il a été expressément prévu par un texte. C'est le mode de saisine normale des organes spécialisés.

La saisine par voie d'action présente l'inconvénient d'autoriser une limitation de la signification du contrôle de constitutionnalité des lois par une limitation du nombre des personnes qui peuvent déclencher la procédure.

Jusqu'en 1974, le conseil constitutionnel français ne pouvait être saisi que par un nombre limité d'autorités.

Pour que le contrôle de constitutionnalité ait une véritable signification dans les systèmes où il est exercé par un organe spécialisé saisi par voie d'action, il faut que la procédure puisse être engagée par un nombre suffisant de personnes ou d'autorité. Sinon le contrôle est prévu mais il n'existe pas.

Un contrôle par voie d'action peut également être confié à la plus haute juridiction ordinaire.

b)       Le contrôle par voie d'exception

Il s'agit là d'un procédé défensif. À l'occasion d'une instance, un plaideur prétend qu’une loi ne peut pas être appliqué parce qu'elle est inconstitutionnelle. En général, ce type de contrôle est possible sans texte et il est opéré par les juridictions ordinaires. Mais, les tribunaux ne peuvent pas se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi en dehors de situations concrètes et ils ne le font que dans la mesure où cela est nécessaire pour trancher entre des prétentions contradictoires avancées par les parties au litige.

Ce système a été critiqué pour deux raisons d'ordre technique.

ð        L'incertitude

Il peut très bien arriver qu'une juridiction inférieure se prononce en faveur de la constitutionnalité dans une instance particulière et qu'une autre, dans une instance différente, conclut à inconstitutionnalité. Il faudra attendre que, par la voie de l'appel, la juridiction la plus élevée se prononce de manière définitive. Pendant un délai indéterminé, on ne saura pas si la loi est ou non conforme à la constitution.

En France, par exemple, il faut parfois attendre longtemps avant que la Cour de Cassation ne donne une version définitive d'une loi interprétée de manière divergente par des juridictions inférieures.

ð        L’effet du jugement

Dans le cadre du contrôle par voie d'action, la solution à un effet « erga omnes », elle s'applique d'une manière générale et absolue.

Si par exemple, une loi a été déclarée inconstitutionnelle, elle est de ce fait annulée et ne peut plus être appliquée.

Au contraire dans le cas du contrôle par voie d'exception la décision n’a que l’effet relatif de la chose jugée; c'est-à-dire que la loi contestée a été déclarée applicable ou inapplicable à la seule espèce jugée dans la présente instance. Si un tribunal a estimé qu'une loi était inconstitutionnelle et a refusé de l'appliquer, cette loi n’est pas annulée pour autant. Elle existe toujours et les pouvoirs publics peuvent toujours tenter de la faire appliquer.

Le contrôle par voie d'exception par les tribunaux ordinaires est surtout utilisé aux États-Unis, mais aussi dans de nombreux pays qui ont subi leur influence (Argentine ,Brésil,  Canada, Australie...).

Il présente un double avantage :

ð        Un gage de sécurité

Le contrôle est à la fois largement ouvert, notamment aux particuliers, et enfermés dans des limites précises. En effet, la contestation d'une loi ne pourra intervenir qu'à l'occasion d’une affaire concrète. Cela diminue le risque de voir ceux qui s'opposent politiquement au législateur d’intenter systématiquement des recours contre toutes les lois.

Pour critiquer un texte, il faut un plaideur qui puisse justifier d'un intérêt précis et immédiat.

ð        Un gage de protection pour les citoyens

Les citoyens peuvent ainsi se protéger grâce à la constitution, de la volonté parfois tyrannique des majorités parlementaires. Les assemblées sont ainsi contraintes de respecter la constitution parce que les lois votées pourront être contestées part tout ceux qui auront un intérêt à le faire.

La voie de l'exception est celle qui permet d'ouvrir largement le contrôle constitutionnalité sont faire courir le risque d'une mise en cause systématique de toutes les lois votées.

§.3       L'opportunité de l'institution du contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois est en accord avec la logique juridique et il est techniquement possible de l'organiser. La question essentielle est pour certains de savoir si il est politiquement souhaitable de l'instituer.

ð        L'autorité politique des magistrats

Le pouvoir judiciaire obtient une immense autorité grâce au contrôle de constitutionnalité des lois. L'institution donne au pouvoir judiciaire une grande responsabilité à la fois sur la législation et sur la constitution. A l'égard de la législation, on peut dire que les juges disposent d'une sorte de veto : ils peuvent dire non à certaines lois.

Il faut cependant reconnaître que ce quasi-veto n’est pas sans limitations importantes.

Les tribunaux doivent être saisis ; ils ne peuvent pas se prononcer de leur propre initiative. Pour rendre leurs décisions, ils ne peuvent utiliser que des arguments et des techniques d'ordre juridique et ne sont pas en mesure de discuter directement de l'opportunité de dispositions législatives contestées.

Il y a là des limites précises ; le contenu, le style et la forme de l'argumentation juridique ne sont pas les mêmes que ceux du débat politique.

Aux États-Unis, il existe la règle du « stare decisis » qui veut dire que les tribunaux respectent  « a priori » leur jurisprudence antérieure si des éléments juridiques ou des faits nouveaux ne sont pas intervenus. Les revirements de jurisprudentiels sont de ce fait rares et lents.

SOUS- TITRE III

LES REGIME DES DEMOCRATIES PLURALISTES

                Chapitre 1    La diversité des régimes pluralistes

    SECTION I           la classification juridique des régimes

§.1       Le régime parlementaire

A.    Le principe

Un faisceau d'indices permet de caractériser le régime parlementaire. Il se caractérise par des particularités techniques.

Le régime parlementaire est organisé autour d'une séparation souple des pouvoirs.

La collaboration exécutif-législatif est juridiquement organisée, par les techniques précitées.

Cependant il faut en utiliser un minimum. Dans son économie générale, un régime parlementaire est un régime où l'on recherche l’équilibrer et le dialogue entre l'exécutif et le législatif.

Cet objectif est atteint via les techniques permettant à l'exécutif et au législatif d'influencer son partenaire.

B.     Les caractéristiques

Deux caractéristiques sont nécessaires, indispensable pour parler de régime parlementaire. Cependant ces caractères qui ne sont pas suffisantes : elles peuvent exister dans des régimes qui ne sont pas des régimes parlementaires.

a)       Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

Historiquement, l'apparition du régime parlementaire coïncide avec l'apparition de pouvoir, pour le Parlement,  renvoyer le gouvernement lorsque le Parlement n’a plus confiance.

Cette apparition s'est faite au milieu du XVIIIe siècle en Grande-Bretagne.

La responsabilité pénale individuelle des ministres « the impeachment » s'est transformée en une responsabilité politique et collective. C'est par cette crainte de poursuites pénales devant la chambre des lors, par la chambre des communes, que des ministres en Grande-Bretagne, ont été démissionné (1742 Lord  Walpole et 1782 Lord North).

Cette évolution s’est produite plus tard dans d'autres pays du continent. (En France lors de la monarchie de juillet.)

Il existe aussi des caractéristiques subsidiaires du régime parlementaire :

La dissolution de l'assemblée élue, par le gouvernement est possible, avant le terme normal du mandat des députés.

Cependant le droit de dissolution n'est pas indispensable.

b)       Le dualisme de l'exécutif

Le régime parlementaire = chef de l’Etat  + Gouvernement indépendant du chef de l'État.

Le gouvernement est dirigé par un premier ministre ou un président du conseil.

On parle de régime parlementaire s'il existe un dualisme et une responsabilité politique.

Dans le cas inverse de ce n'est pas un régime parlementaire.

C.    Les modalités du régime parlementaire

Le régime parlementaire peut fonctionner sous des apparences diverses :

a)       Distinction entre le régime parlementaire moniste et le régime parlementaire dualistes.

Historiquement, le régime parlementaire a d'abord été dualiste c'est-à-dire que le gouvernement a été soumis à une double responsabilité politique :

 Devant le monarque et devant le parlement.

Le régime parlementaire dualiste a surtout fonctionné durant la transition entre la monarchie absolue et la démocratie.

La Grande-Bretagne a pratiqué le régime parlementaire dualiste entre la moitié du XVIIIe siècle la moitié du XIXe siècle.

La France a pratiqué le régime parlementaire dualiste sous la monarchie de juillet et au début de la IIIe République.

Le régime parlementaire moniste est un régime où il n'y a qu'une seule responsabilité politique du gouvernement : uniquement devant le parlement. Pas devant le chef de l'État.

Aujourd'hui les régimes parlementaires sont plutôt monistes.

b)       La distinction entre le régime parlementaire rationalisé et le régime parlementaire simple

L'instabilité gouvernementale a été l'une des difficultés majeures du parlementarisme.

Pour remédier à ce problème, on a tenté de rationaliser c'est-à-dire de stabiliser l'instance gouvernementale, en ayant recours à des techniques différentes :

Ÿ  Conditions d'investiture renforcée, notamment l'encadrement de la responsabilité politique par des procédures visant à éviter les renversements trop fréquents du gouvernement pour le parlement.

La rationalisation du régime parlementaire est née après la première guerre mondiale dans la constitution de Weimar. Mais dans ce cas précis a été catastrophique !

Ces techniques ont été reprises pour parvenir à des résultats satisfaisants du point de vue de l'instabilité gouvernementale.

§.2       Le régime présidentiel

Le principe : répondre à une philosophie de séparation rigide des pouvoirs.

L’exécutif et le législatif sont juridiquement placés dans un isolement qui interdit ,en droit,  toute action d'un pouvoir sur l'autre.

ð        Les caractéristiques

Ÿ  Élection au suffrage universel du chef de l'exécutif. Ainsi il a un poids

politique comparable à la (les) assemblée(s). C'est une caractéristique nécessaire.

Ÿ  L'exécutif doit être de forme monocratique.

Les ministres, les conseillers... Sont des aides du chef de l'État, ne doivent pas former un gouvernement, mais sont des éléments sous l'autorité du chef de l'État qui les choisi et les révoque comme il le veut.

Il n'y a pas de chef de gouvernement.

Historiquement, le régime présidentiel à ses racines aux États-Unis pour fonder un état qui d’emblée a pris une forme républicaine. Ce type de régime sera utilisé au XIXe siècle surtout en Amérique du Sud avec des résultats mitigés.

Dans la seconde moitié du XXe siècle dans des états africains, ce type régime a été mis en place.

Cependant le régime présidentiel y a subit des distorsions : construction d'un déséquilibre flagrant dans la primauté absolue du chef de l’État.

Suites à ces dérives, ces régimes ont été qualifiés de présidentialisme.

§.3       Le régime d’assemblée

Le principe est d'opérer une confusion des pouvoirs au profit d’une seule assemblée. Celle-ci dispose du pouvoir législatif et est juridiquement titulaire du pouvoir exécutif dont elle délègue l’exercice à un conseil.

ð        Les caractéristiques

1)      La complète subordination de l'exécutif par rapport au législatif

2)      La forme collégiale de l'exécutif dépend de l'assemblée et donc il n'y a pas de chef de l'État

Le régime d’assemblée a été imaginé en France en 1793 pour fonder la république. Le régime d'assemblée a été repris par la suite dans certain régime de déséquilibre qui s'orienteront soit vers l'anarchie, soit vers l'absolutisme d'un petit nombre ou d'un seul (Robespierre).

Ce régime a fonctionné uniquement en Suisse.(comme d’hab’ y a que chez eux que ça marche ! )

§.4       Le régime mixte

Le régime mixte est un régime qui emprunte des caractéristiques au régime parlementaire et au régime présidentiel.

Au régime parlementaire : la responsabilité politique

Au régime présidentiel : l'élection au suffrage universel du chef de l'État, mais le régime mixte n'est pas une synthèse des deux car la caractéristique « responsabilité politique du gouvernement »qui existe, entraîne une dominante de collaboration des pouvoirs, l'élection au suffrage universel du chef de l'État étant seconde dans l'agencement général du régime.

Le régime mixte à des difficultés :

1)      L'éventualité d'une contradiction entre l'expression électorale qui élit le chef de l'État et celle qui élit les assemblées..

Cette situation se produit forcément un jour ou l'autre et a été vécu depuis 1987 par les États-Unis, mais n'a jamais débouchée sur une « tension destructrice » des institutions ou bien un immobilisme dangereux  pour  la vie de l’Etat.

2)      L’issue de ces tensions ne peut être résolue que dans la construction d'un déséquilibre qui, le plus souvent, dérive vers un régime présidentiel où le chef de l'État absorbe l'essentiel du pouvoir.

                Chapitre 2    Le Royaume-Uni

Le régime du Royaume-Uni résulte d'une exceptionnelle permanence dans les comportements et attitudes politiques et ceci associé à des évolutions empiriques, progressive et prudentes permettant au fil des siècles, d'adapter les institutions aux nouvelles situations économiques, sociales et politiques.

Début du XVIe siècle, le Royaume-Uni a démontré qu'il fonctionnait autour de deux choses : la tradition et l'empirisme.

Ces deux choix ne sont pas propres aux institutions mais au tempérament national.

Le Royaume-Uni est un État unitaire. Le siège du pouvoir est à Londres, à Westminster car c’est le lieu où siège la reine en son Parlement.

Le Royaume-Uni est un État unitaire mais pas centralisé.

Le droit et l’administration ne sont pas uniformes sur le territoire.

Certaines régions ont bénéficié et de plus en plus bénéficient, d'autonomie.

Juridiquement, le Royaume-Uni regroupe 2 entités :

la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

L'Écosse : est la composante la plus importante du Royaume-Uni (représente plus de 10 % de la population).

L'Écosse a été rattachée en 1707 par l'union acte.

Est alors apparu la dénomination Grande-Bretagne.

L’Union Act a laissé une marge de manoeuvre à l’Écosse :

Un droit de la famille distinct

Une église distincte.

Depuis le premier gouvernement Blair, l'Écosse a obtenu une vraie autonomie avec la création d'un Parlement qui lui est propre et l'attribution au Parlement de lever des impôts spécifiques : 70 à 80 députés.

Irlande du Nord, dès 1922 à 1972 a eu son propre parlement avec des compétences larges.

En 1972, ce Parlement a disparu car ses compétences ont été transférées au secrétaire d'État pour l’Irlande du Nord.

An 2001,1 nouveau Parlement a été élu et un gouvernement paritaire a été constitué à Belfast.

Cependant l'Irlande du Nord envoie toujours 15 parlementaires à, Londres.

La constitution du Royaume-Uni est essentiellement coutumière.

Le droit constitutionnel britannique ne repose pas sur une constitution au sens formel du terme.

Au sens matériel, il existe un droit constitutionnel britannique qui a sa source dans des textes :

Le Common Law : jurisprudence établie depuis longtemps et modifiée par les cours, la chambre des lors de la chambre des communes.

Il y a aussi les « conventions » ou coutumes constitutionnelles.

Ces coutumes peuvent évoluer progressivement. La stabilité est certaine car il y a un attachement des britanniques pour la tradition.

Il existe dans ce droit des stratifications :

Au XVIIe siècle, ont eu lieu les révolutions de 1648 et 1689 qui ont mis un terme aux visées absolutistes des Stuart.

Ces révolutions ont été à l'origine de la proclamation des droits individuels de chaque citoyen anglais et gallois, ainsi qu'à l'émergence du parlement (chambre des lors + chambres des communes) comme organe législatif.

Des textes essentiels sont nés :

Ÿ  « La pétition des droits » en 1628 : déclaration des droits individuels

Ÿ  l'acte d' « habeas corpus » en 1679 : bribes de procédure pénale

Ÿ  The « Bill of Rights » en 1689 par lequel la dynastie d'Orange reconnaît l'exclusivité de la compétence législative du parlement où siègent de manières séparées les prélats et les barons (chambre des Lords) et les bourgeois et les chevaliers (chambre des communes).

Sans aucune révolution sanglante, le XVIIIe siècle a apporté à la Grande-Bretagne l'essentiel de ses mécanismes institutionnels lesquels reposent sur le régime parlementaire.

L'apparition d'un cabinet, l'indépendance du cabinet par rapport au monarque, la responsabilité politique des ministres, la conception rénovée du droit de dissolution, la place officielle faite à l'opposition sont autant de coutumes nées progressivement au cours de ce siècle par l'histoire politique anglaise.

Les 19°et 20° siècles ont été les siècles de la démocratisation du régime anglais. Celle-ci s'est traduite par l'extension du droit de suffrage et des mesures visant à garantir l'honnêteté de l'opération électorale.

En 1832 une loi démolit le système des bourgs pourris.

En 1830, et en 1867, continuité de la législation dans ce sens.

En 1884, le principe fut posé qu’un siège , partout en Grande-Bretagne équivalait à 50 000 habitants.

En 1918 : reconnaissance du suffrage universel aux hommes

en 1928 reconnaissances du droit de vote aux femmes

en 1970 l'âge du droit de vote est porté de 21 à 18 ans.

La marche vers la démocratisation s'est accompagnée de la mis à l'écart progressive des institutions qui ne correspondaient pas aux usages démocratiques avec des textes qui ont ponctué le déclin de la chambre des lords, et des évolutions coutumières qui ont éloigné le monarque de toute responsabilité dans les décisions politiques.

Le droit constitutionnel britannique est essentiellement coutumier.

Ÿ  Une constitution souple

Des modifications sont possibles à tout moment par la jurisprudence ou une loi ordinaire votée par la chambre des communes. Au sommet de la hiérarchie des normes il y a des           « statutes » (loi votées par le Parlement) qui sont supérieures à la Common Law et aux Convention.

           SECTION I    L'organisation institutionnelle

§.1       Le pouvoir exécutif

Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle c'est-à-dire que le chef de l'État est un monarque mais « constitutionnel » signifie que les compétences d'un chef de l'État sont soit en droit sont en fait exercées par un autre que le monarque. En Grande-Bretagne se sont les ministres et le premier ministre qui constituent le gouvernement de Sa Majesté.

A.    Le monarque, chef de l'État

Depuis les "Bill of Rights » de 1685 et « l'Act of Settlement » de 1701, la couronne britannique appartient aux héritiers de la princesse Sophie de Hanovre.

Sont exclus du trône ceux qui professent la religion catholique où sont mariés à un ou une catholique.

Le roi où la reine doit appartenir à l'église d'Angleterre.

Il ou elle doit prêter serment de défendre l'église d'Angleterre mais aussi celle d'Écosse.

Aujourd'hui la principale caractéristique de la monarchie anglaise est la totale neutralité politique dans laquelle elle se tient et doit se tenir ainsi que sa famille la plus proche.

Le monarque se contente de prendre acte des résultats des élections et en fonction, satisfait les demandes qui lui sont adressées par le premier ministre et le cabinet.

Par coutumes, le monarque ne peut pas prendre de position publique (acte ou déclaration) sans la proposition ou le consentement du cabinet. Le monarque doit désigner comme premier ministre la personne qui dirige la majorité de la chambre des communes.

Il pourrait se faire que le monarque bénéficie d'une certaine marge de manoeuvre.

L'hypothèse la plus envisageable est l'absence de majorité claire à la chambre des communes.

Ce fut le cas en 1935 avec George V a nommé comme premier ministre M. WISTES alors que les conservateurs étaient plus nombreux mais pas majoritaires à la chambre des communes.

Le monarque n’a pas le droit de démettre un premier ministre de ses fonctions ni de refuser un quelconque ministre, ni de refuser une dissolution. Depuis 1707, le roi n’a plus le droit de veto. Le rôle du roi dépend de l'attachement du peuple à la couronne.

B.     Le premier ministre, chef exécutif

L'existence, les pouvoirs et les obligations du premier ministre britannique résultent exclusivement de la coutume.

Les deux seuls textes qui existent, prévoient dans l’un , qu’une résidence est mise à disposition du premier ministrevbet l'autre qu’il reçoit une rémunération.

Il est le vrai chef de l'exécutif.

Aucune condition n'est prévue pour accéder à la fonction de premier ministre, si ce n'est celle d'avoir réussi à devenir le chef de la majorité parlementaire. En pratique il est établi que le chef de l'exécutif est censé être membre de la chambre des communes (il a donc été élu).

En octobre 1963, Lord HOME a abandonné son titre de Lord pour être élu à la chambre des communes.

Sa démission ne peut intervenir que pour deux raisons :

Ÿ  raisons personnelles

Ÿ  le gouvernement qu’il dirige a été censuré à la chambre des communes.

Il est rare que la chambre des communes censure un gouvernement. Cependant le parti peut faire savoir au premier ministre qu'il souhaite qu’il se retire (ce fut le cas avec Blair).

ð        Les pouvoirs du premier ministre

Le premier ministre est le chef de la politique et de la majorité. En tant que « gagnant des élections » il préside le gouvernement, fixe l'ordre du jour des réunions, et est le seul interlocuteur entre le cabinet et le monarque.

Il peut constituer le gouvernement comme il le veut.

Il choisit ses ministres et peut exiger leur retrait individuel.

Si le premier ministre démissionne, l'ensemble de son gouvernement doit se retirer aussi. Il y a un vrai lien personnel entre le premier ministre et ses ministres.

Le premier ministre est le pouvoir dominant du régime politique britannique, car il en est le chef politique et il exerce les pouvoirs qui sont normalement attribués au chef de l'État (le roi) et tous les pouvoirs attribués au gouvernement d'un régime parlementaire. La seule limite est qu’il est soumis à l'élection :

Ÿ  De sa circonscription

Ÿ  Au sein de son parti. Tous les ans, chaque grand parti britannique organise une Convention et il élit le chef du parti. Si le premier ministre perd ce vote, il doit démissionner.

C.    Le cabinet et le gouvernement

a)       La composition

La loi n'exige pas que les ministres soient membres du Parlement. Elle précise seulement que pas plus de 95 membres du Parlement peuvent siéger et voter à la chambre des communes.

La loi limite le nombre de ministres qui reçoivent une rémunération.

En pratique, l'usage établi que les ministres sont membres d'une des deux assemblées (où ils le deviennent après leur nomination) donc les ministres sont des parlementaires. (Soit issus de la chambre des lords  soit issus de la chambre des communes ).

Dans chaque gouvernement, quelques ministre sont issus de la chambre des lords puisque seuls sont autorisés a y entrer ceux qui en font partie ; et les autres ministres sont majoritairement issus de la chambre des communes.

Le ministère est souvent composé d'une centaine de membres parmi eux, le premier ministre choisit les membres du cabinet qui comprend entre 19 et 23 membres.

Dans cet organisme siègent les grands dignitaires dont le titre résulte de la tradition :

-          Le Lord du sceau privé

-          Le président du conseil privé

-          Le chancelier (seule à diriger un département ministériel à ce niveau)

Siègent également dans ce cabinet les ministres responsables de départements importants : les finance (chancelier de l’Echiquier), les affaires étrangères (Foreign Office), l'intérieur (Homme Office)...

Dans ce cabinet se fait la politique du Royaume-Uni. Ce cabinet se réunit une à deux fois par semaine et au sein de ce cabinet, les décisions (sauf exception) ne sont pas prises par vote, mais par consensus.

Les membres du gouvernement sont plus nombreux donc plus hiérarchisés. Les parlementaires siègent en nombre important au sein du gouvernement. Les ministres sont responsables en tant que personne privée, de leurs actes, devant les tribunaux ordinaires.

En tant que chef de l'administration, ils sont individuellement responsables devant la chambre des communes et peuvent être sanctionné. Ils sont collectivement responsables devant la chambre basse.

b)      Les attributions

ð        Première caractéristique

Le gouvernement britannique est politiquement homogène. Il est composé uniquement de parlementaires de la même étiquette partisane. Il n'y a pas en Grande-Bretagne de coalition sauf rare exception pendant la seconde guerre mondiale.

ð        Seconde caractéristique

Le gouvernement a le pouvoir de déterminer et de conduire la politique du Royaume-Uni, du fait du statut de ses membres. En tant que ministre de la couronne, ils doivent assumer toutes les responsabilités qui sont normalement attribuées à la reine.

Le « civil service » britannique (l’administration publique) a une longue habitude de neutralité politique et de loyauté vis-à-vis du pouvoir qui est en place. Il applique les directives données par le cabinet quel que soit le parti qui dispose pour un temps de l'autorité.

§.2  Le pouvoir législatif

§.3