Le Contrat de travail
I/ Formation du contrat de travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le
salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'un autre,
l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.
Conditions
de validité
Les conditions de fond. Les conditions
générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail
Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence)
La capacité : en principe le salarié doit
être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents
suffit
L'objet et la cause doivent être licites
Les conditions de forme. Depuis 1993 le contrat de
travail doit être écrit.
II/ Les caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux,
conclu intuiti personae, à exécution
successive, de gré à gré et formel.
Le contrat de travail se distingue des autres
contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis a vis de
l'employeur. Le salarié est soumis à la direction et au contrôle de son
employeur.
III/ Les clauses particulières
La
période d'essai est une période pendant laquelle les deux parties sont libre de
rompre sans préavis et sans indemnités. Sa durée dépend des usages, des
conventions et accords collectifs.
La clause de non-concurrence
interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de
rupture du contrat de travail
La clause de mobilité permet Ã
l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié
IV/ Classification des contrats
Le
Contrat à durée Indéterminée
Contrat de travail conclu pour un
temps non déterminé, la fin n'est pas prévue. On parle à ce sujet de
contrat de droit commun.
La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures (loi Aubry appliquée
dans toutes les entreprises en 2002). Il est possible de conclure des CDI Ã
temps partiel (la durée est inférieure de 20 % à la durée légale ou
conventionnelle du travail.
Le contrat
à durée déterminée
Contrat
de travail dont l'échéance est fixée Ã
l'avance. Il peut être conclu pour un travail à temps complet ou à temps
partiel
Le CDD
doit être écrit et comporter des mentions
obligatoires (terme précis du contrat, la désignation précise du travail Ã
accomplir)
La durée maximale est de 18 mois (mais
peut être prolongée jusqu'à 24 mois dans certains cas)
Le recours aux CDD est limité. Il est autorisé dans les cas
suivants : remplacement d'un
salarié au cours de son absence ou de la suspension de son contrat de
travail, accroissement temporaire de l'activité, tâche occasionnelle, emplois
saisonniers...
• Le recours aux CDD est interdit dans les cas suivants :
remplacement de salariés en grève, emploi durable dans le cadre de l'activité
normale de l'entreprise
Le
contrat de travail temporaire (CTT)
Il se caractérise par l'existence de deux contrats, un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail
temporaire et l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire, il s'agit d'un contrat commercial et d'un contrat de mission, véritable contrat
de travail entre le salarié et
l'entreprise de travail temporaire.
Le recours au CTT est limité dans les mêmes conditions que le CDD. La
seule différence s'observe dans la définition du terme de la mission qui est
moins rigide que celle des CDD
Autres
contrats
Les contrats qui favorisent l'embauche des personnes les plus exposées
au chômage :
contrat emploi solidarité (CES),
emploi jeune, contrat initiative emploi (CIE)...
Les contrats qui ont pour objectif de favoriser
l'emploi des jeunes : contrat
d'apprentissage, contrat de
qualification...
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