Procédure Pénale : détention provisoire
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
- a détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
- Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
- Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
- Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés.
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Quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure grave qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. L'article 144 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :
de conserver les preuves et indices matériels ;
d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;
de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ;
de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes).
La détention provisoire peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire.
Qui décide du placement en détention provisoire ?
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat.
À tout moment, la personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire dépend de la peine encourue :
en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ;
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants.
Au 1er janvier 2022, les prisons françaises comptaient 21 297 personnes placées en détention provisoire (sur un total de 69 448 détenus).
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