Procédure Pénale : procès d'assises
Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?
- Les procès d'assises concernent les crimes.
- Ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale).
- Le prévenu est assisté d'un avocat.
- À l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération.
=>Quelles sont les particularités d'un procès d'assises?
Bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience, il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne).
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises. La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort.
Lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation.
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale. Une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. Les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises.
=>Comment se déroule une audience d'assises :
Pendant l'audience, les débats sont oraux. Ils sont dirigés par le président.
Le déroulement est le suivant :
le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ;
le greffier lit l'acte d'accusation ;
le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ;
les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ;
la victime partie civile ou son avocat sont entendus ;
l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ;
l'avocat de l'accusé plaide.
Le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée, à l’issue d’un vote à bulletin secret.
Depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018). L'accusé peut faire appel du jugement de la cour.
=>Quelles sont les particularités d'un procès d'assises?
Bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience, il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne).
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises. La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort.
Lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation.
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale. Une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. Les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises.
=>Comment se déroule une audience d'assises :
Pendant l'audience, les débats sont oraux. Ils sont dirigés par le président.
Le déroulement est le suivant :
le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ;
le greffier lit l'acte d'accusation ;
le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ;
les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ;
la victime partie civile ou son avocat sont entendus ;
l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ;
l'avocat de l'accusé plaide.
Le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée, à l’issue d’un vote à bulletin secret.
Depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018). L'accusé peut faire appel du jugement de la cour.
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