DISTINCTION ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL
DISTINCTION ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL
1. Le droit civil : règle les litiges entre particuliers.
Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les
particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est
très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille
(mariage, divorce …), le droit des contrats (vente, bail …), des successions
(règles d’héritage ...)
L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des
obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d’une
baguette suppose que le client paie le prix, et que le boulanger lui remette
effectivement le produit.
Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que
l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le
conflit.
La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est
appelée le « plaignant », celle qui est attaquée le « défendeur » : toutes deux
sont égales devant la justice.
Le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit,
mais il ne prononce pas de peine (de punition). La personne en tort peut
simplement être condamnée à réparer le dommage causé à autrui (corporel,
matériel ou moral), en versant des dommages-intérêts ou en exécutant une
obligation à laquelle il s’était engagé (comme effectuer une livraison ou
rembourser une dette).
2. Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société.
Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre
public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour
fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et
valeurs.
Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les
actions répréhensibles, appelées en langage juridique « infractions ».
Il existe trois catégories d’infractions, selon leur degré de
gravité : d’abord les contraventions (par exemple un excès de vitesse, des
menaces de violences…), puis les délits (harcèlement, vol…) et enfin les crimes
(homicide volontaire ou assassinat…).
Le procès met face à face l’accusé et la société (représentée
par le Ministère public ou « parquet »), non la victime.
Dans une affaire pénale, la victime peut toutefois intervenir
pour mettre en route l’action publique contre le coupable présumé, au cas où le
Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même.
Le juge est chargé de vérifier que la personne a effectivement
commis les faits qui lui sont reprochés, puis le cas échéant de fixer une peine
en fonction des circonstances et de la personnalité de l’accusé.
En droit pénal, les principales peines prévues sont l’amende et
la prison, appelée « emprisonnement » pour les délits et « réclusion » pour les
crimes.
Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la
fois au civil et au pénal. Par exemple, la victime d’un vol avec violences peut
se constituer partie civile : cela lui permet de faire partie du procès pénal
(d’être informée et auditionnée, d’obtenir la condamnation de son agresseur) et
d’intenter une action au civil pour obtenir des dommages-intérêts (pour le bien
volé, les blessures…).
Dans ce cas, le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement
civil.
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